Indemnité compensatoire : percée significative pour le Grand-Duché de Luxembourg en matière des zones défavorisées

Après 15 ans de négociations, la Commission européenne marque son accord sur la mise en place des nouvelles dispositions concernant les indemnités compensatoires concernant les surfaces agricoles.

Les nouvelles dispositions sont extrêmement importantes pour le secteur agricole luxembourgeois dans la mesure où elles permettent de préserver voire renforcer la viabilité des exploitations agricoles tout en sachant que l’indemnité compensatoire représente une part considérable du revenu des agriculteurs (10-20% selon la taille et la structure de l’exploitation).
Le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, retient avec satisfaction que dans le cadre du nouveau régime concernant les indemnités compensatoires l’ancienne délimitation des zones éligibles, qui recouvrait l’entièreté des surfaces agricoles du pays, a été confirmée. Pour Romain Schneider, ceci représente une avancée significative en la matière à savoir que le Luxembourg était souvent mis au pilori par la Commission européenne, faute de critères objectifs et transparents.

Principales modifications: délimitations des zones par des critères objectifs et vérifiables

L’ancien régime des zones défavorisées et de l’indemnité compensatoire, basé exclusivement sur des critères socio-économiques, dont les  différences de rendement entre les exploitations du Luxembourg et celles des régions limitrophes a été remplacé par deux nouvelles mesures reposant sur des critères objectifs et harmonisées pour l’ensemble du territoire de l’union européenne:

  1. Paiements d’indemnités en faveur des zones à contraintes naturelles (ZCN),
  2. Paiements d’indemnités en faveur des zones à contraintes spécifiques (ZCS),

Ces mesures permettent de compenser une partie du différentiel du revenu engendré par des contraintes naturelles ou spécifiques auxquelles sont soumises les exploitations agricoles dans les zones où les conditions d’exploitation sont difficiles.

Les critères retenus pour le Grand-Duché de Luxembourg pour la délimitation des zones à contraintes naturelles sont essentiellement liés à la qualité des sols et à la topographie (drainage limité, piérosité, faible profondeur d’enracinement, forte pente).
Au final, 83 communes (86% du territoire) du Luxembourg sont identifiées comme étant des zones soumises à des contraintes naturelles importantes, représentant une surface agricole utile de 106.862 ha.

Les zones non soumises à contraintes naturelles ont été identifiées comme des zones à contraintes spécifiques. Les critères délimitant ces nouvelles zones à contraintes spécifiques se basent principalement sur l’importance du maintien d’une activité agricole et la préservation du paysage dans ces communes (14% du territoire).

En outre, avec le mise en place de ce nouveau régime d’indemnisation, les conditions d’éligibilité seront également modifiées. En effet, dorénavant tous les agriculteurs pourront en profiter, soit à titre professionnel ou à titre accessoire.

De plus, le budget de l’indemnité sera relevé de 15 à 16 mio d’euros par an ce qui profitera essentiellement aux exploitations agricoles de petite et moyenne taille.

Pérennisation des exploitations agricoles familiales

Selon Romain Schneider, le nouveau régime de l’indemnité compensatoire qui recouvre l’entièreté des surfaces agricoles, représente une étape importante dans la pérennisation des exploitations agricoles luxembourgeoises puisqu’elle permettra de renforcer leur compétitivité tout en préservant les exploitations familiales de plus faible taille et en évitant une intensification des surfaces agricoles.

Le nouveau régime des paiements en faveurs des zones à contraintes naturelles et des zones à contraintes spécifiques permettra d’assurer l‘exploitation continue des superficies agricoles de manière à contribuer au maintien du paysage cultural et d‘une communauté rurale viable et de promouvoir des modes d‘exploitation durables.

Le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Romain Schneider, ne peut donc que saluer cette nouvelle approche qui entrera en vigueur dès 2019.

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