Loi « agraire »: réunions bilatérales fructueuses entre le ministre Claude Haagen et la Chambre d’Agriculture

Suite à l’avis de la Chambre d’Agriculture sur le projet de loi no 8060 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, couramment nommée « loi agraire », le ministre Claude Haagen et les représentants de la Chambre se sont réunis à plusieurs reprises afin de trouver des solutions aux problématiques soulevées dans ce dernier. A l’issue de ces échanges bilatéraux, des accords de principe ont pu notamment être trouvés sur les points importants suivants :

·         Définition de l’agriculteur actif :

La définition de l’agriculteur actif a été précisée et recadrée afin que les aides de la PAC soient mieux ciblées en faveur d’une agriculture productive tout en contribuant aux objectifs environnementaux.

·         Soutien aux jeunes agriculteurs :

Le soutien aux jeunes agriculteurs favorisera des qualifications professionnelles renforcées.

·         Aide à l’investissement :

a)      les aides à l’investissements seront adaptées à l’évolution réelle des prix

b)      le plafond d’investissement pour l’acquisition de machines agricoles sera également revu à la hausse

c)      la liste des machines éligibles sera révisée afin de mieux répondre aux besoins des métiers agricoles

d)      des mesures d’aides seront ajustées dans le sens d’un plus grand soutien envers des investissements visant des objectifs environnementaux et de bien-être animal.

·         Réduction des émissions d’ammoniac (article 6 et 7) :

Le cheptel animal ayant été identifié comme la principale source des émissions d’ammoniac du secteur agricole, il a été retenu de mettre en place un système d’autorisation contraignant afin d’éviter un accroissement outre mesure de celui-ci. En ce sens, il a été retenu d’un commun accord qu’aucune autorisation d’extension ne serait accordée lorsque le nombre d’unités de travail annuel se rapportant à la production animale de l’exploitation est supérieur à cinq ou lorsque l’investissement a pour effet de porter le nombre d’unités de travail à un nombre supérieur à cinq. Néanmoins, sur proposition de la Chambre d’Agriculture, il est envisagé de trouver une solution visant à permettre aux exploitations agricoles respectant les normes susmentionnées, qui sont à la pointe de la technologie et qui peuvent démontrer des résultats en matière de respect des seuils d’émissions, d’accroître leur cheptel sous certaines conditions. Un groupe de travail entre les experts du ministère et du secteur est chargé d’élaborer un système de monitoring et de définir les seuils à respecter.

·         Ajustement du Plan Stratégique National (PSN) :

Plusieurs propositions de la Chambre nécessiteront des ajustements du PSN qui seront menées à bien dans le cadre règlementaire prévu à cet effet par la Commission européenne.

Les solutions élaborées en commun accord devraient permettre d’aider à contrer les défis environnementaux tout en garantissant la pérennité du secteur agricole luxembourgeois.

Après la publication de l’avis du Conseil d’État, le projet de loi no 8060 sera amendé, en tenant compte notamment de ces accords et des discussions futures.

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