Animaux soumis à autorisation

La loi sur la protection des animaux du 27 juin 2018 et le règlement grand-ducal du 16 novembre 2018 fixant les listes des animaux autorisés précisent bien que toute détention d’espèces animales mammifères ou non-mammifères non-reprises sur la liste des animaux autorisés est interdite. 

 

Il ne s’agit cependant pas d’une interdiction absolue !

 

Pour pouvoir détenir une espèce animale qui n’est pas reprise sur la liste des animaux autorisés, il faut demander une autorisation ministérielle.

 

Actuellement, la loi requiert une autorisation individuelle pour chaque animal ou espèce animale.

Il faut distinguer deux cas de figure possibles:

Pour les animaux acquis avant l’entrée en vigueur de la loi (03 juillet 2018) :

Si la personne est à même de prouver qu’elle était propriétaire de l’animal avant le 03 juillet 2018, la détention de cet animal sera d’office autorisée.

Il suffit de déposer sa demande d’autorisation moyennant une demande type en fournissant des preuves de détention antérieure au 03 juillet 2018.

 

Les preuves acceptables sont entre autres :

  • Une facture ou autre preuve d’achat indiquant le nom de l’espèce, la date d’achat et le nombre d’animaux.
  • Une déclaration écrite du Directeur ou d’un chef de division de l’Administration des Services Vétérinaires ou d’un médecin-vétérinaire

 

L’élevage avec les animaux ainsi autorisés est cependant interdit !

Pour les animaux acquis après l’entrée en vigueur de la loi (03 juillet 2018) :

Le demandeur peut faire sa demande moyennant une demande type.

 

La demande devra contenir un dossier fournissant les informations suivantes :

  1. Nom scientifique et nom commun de l’espèce.
  2. Raison pour laquelle l’animal est soumis à autorisation (ex : animal non repris sur la liste des animaux autorisés, animal venimeux, lézard dépassant 1m de taille adulte etc.).
  3. Description de la biologie de l’animal, notamment la taille adulte de l’espèce, tempérament, longévité.
  4. Description des besoins physiologiques de l’animal, notamment les besoins spécifiques concernant la taille et le climat de l’enclos (température, illumination, humidité).
  5. Description des besoins nutritionnels notamment le type de nourriture, la fréquence, la disponibilité et le stockage de la nourriture.
  6. Pour les espèces venimeuses, détailler le degré de venimosité, type de venin ainsi que ses symptômes, les procédures à suivre en cas d’evenimement et les informations sur l’anti-venin (disponibilité, temps d’acheminement).
  7. Description des installations prévues.
  8. Si l’animal est repris sur une des annexes CITES, inclure les documents CITES.
  9. Nom du vétérinaire traitant.
 

L’élevage avec les animaux ainsi autorisés est permis.

 

Pour les personnes désirant élever des animaux en vue de les commercialiser, il est de plus nécessaire de faire une demande pour autorisation de commercialisation.

 

Spécificités sur les animaux venimeux :

 

La loi ne fait actuellement pas de distinction selon le degré de venimosité des animaux détenus.

Dès qu’un animal possède un venin, aussi faible soit-il, il faut être autorisé à sa détention.

Les règles susmentionnées s’appliquent à tous les animaux soumis à autorisation, y compris les animaux venimeux.

Cependant vu les particularités des animaux venimeux, il convient de respecter certaines consignes spécifiques.

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