Remembrement

Office national du remembrement

L’Office national du remembrement (ONR) est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture. L’ONR a pour mission de procéder dans l’intérêt général et conformément aux dispositions de la loi sur le remembrement, au regroupement des terres morcelées et dispersées dans le but d’une exploitation plus économique des biens ruraux.

Missions

Les deux premiers la loi du 25 mai 1964, modifiée en 1994, définissent l’objectif et la procédure du remembrement :

• Art. 1er : Afin d’assurer, dans l’intérêt général, une exploitation plus économique des biens ruraux, il peut être procédé, conformément aux dispositions de la présente loi, au remembrement des terres morcelées et des terres dispersées. Ce faisant, il y a lieu d’éviter, dans la mesure du possible, de porter atteinte au milieu naturel.
• Art. 2, paragraphe 1 : Le remembrement tend à améliorer les biens-fonds en constituant, par un nouveau lotissement, des parcelles ayant de plus grandes surfaces, des formes mieux adaptées aux façons culturales et des accès indépendants.
• Art. 2, paragraphe 2 :Le remembrement peut être accompagné de la création et de l’aménagement de chemins, de voies d’écoulement d’eau et de travaux d’amélioration foncière tels que travaux d’assèchement, d’irrigation, de nivellement, de défrichement et autres ouvrages connexes.
• Art. 3, paragraphe 1 : Cet article de la loi définit les zones rurales, susceptibles de faire l’objet d’un remembrement : le remembrement s’applique aux terres susceptibles d’exploitation agricole, viticole, horticole, arboricole et forestière.

Depuis la modification de la loi, le remembrement permet non seulement d’améliorer la productivité du travail suite au réaménagement des parcelles, mais aussi de favoriser l’équilibre naturel en remplaçant les régions de production dénudées d’avant le remembrement par de nouveaux habitats, ce dans un paysage diversifié issu du remembrement. Outre les objectifs économiques du remembrement (article 1er de la loi), l’amélioration durable de l’équilibre écologique est devenue un principe important dans le déroulement de la procédure.

Sur la base d’une cohabitation entre économie et écologie, il convient ainsi de promouvoir une politique de développement durable dans les zones rurales.

Depuis sa création, l’Office national du remembrement (ONR) intervient avec beaucoup de succès dans le domaine de la viticulture. Au total, environ 80 % de l’ensemble de la superficie viticole du Luxembourg ont bénéficié à ce jour d’un remembrement ou font actuellement l’objet d’une procédure en cours. L’ONR peut ainsi obtenir des gains de productivité substantiels dans les vignobles grâce à d’importantes améliorations structurelles.

Depuis plus de deux décennies, l’ONR soutient avec beaucoup de succès, par le biais de ses projets de remembrement, des mesures d’infrastructure d’intérêt public nécessitant beaucoup d’espace, telles que de nouvelles autoroutes, des contournements de localités, des zones industrielles régionales ou l’aménagement des cours d’eau proche de la nature.

Ces projets permettent, dans l’intérêt de l’agriculture et de l’environnement, de réduire à un minimum l’utilisation des terres pour des actions d’aménagement et des mesures compensatoires.

Depuis le début des années 2000, l’ONR est impliqué dans cinq procédures de remembrement forestier dans le nord et l’ouest du Luxembourg visant à obtenir une gestion plus durable grâce à des améliorations structurelles et infrastructurelles. De nouvelles demandes de projets supplémentaires témoignent du grand intérêt des propriétaires forestiers privés.

L’Office national du remembrement persiste dans ses efforts de faire évoluer l’approche initiale, purement sectorielle, de la vision économique vers une solution interconnectée de problèmes multiples, et reste disposé à assumer de nouvelles tâches contribuant à renforcer le secteur agricole luxembourgeois (agriculture, viticulture et sylviculture).

Procédures

Remembrement légal

Déroulement :

• Enquête sur l’utilité d’un projet de remembrement,
• Estimation et classification des terrains,
• Nouveau plan de lotissement et mesures d’accompagnement techniques,
• Nouvelle mensuration, mise en possession provisoire,
• Établissement des rôles contributifs,
• Acte notarié relatif au remembrement et report des droits réels.

Regroupement de parcelles – Procédure accélérée

• Procédure accélérée du remembrement légal,
• Regroupement des terrains sur la base des anciennes limites cadastrales et, dans la mesure du possible, par échange de parcelles entières,
• Mêmes procédures que pour le remembrement légal, sauf possibilité de regrouper l’examen des résultats de l’estimation foncière et l’examen du nouveau plan de lotissement en un seul examen,
• Application de toutes les autres dispositions de la loi sur le remembrement légal.

Remembrement contractuel

• Demande d’au moins deux propriétaires,
• Examen et approbation par l’office de remembrement afin de pouvoir bénéficier des avantages du remembrement légal,
• Acte notarié.

Échange volontaire de terres

• Échange à l’amiable de terres morcelées ou dispersées entre deux ou plusieurs propriétaires.

Dispositions particulières pour les actes d’échange

• Exonération de tous les droits de timbre, d’enregistrement et d’hypothèque,
• L’administration du cadastre apporte à titre gratuit son aide pour les travaux de mensuration,
• Établissement des plans,
• Délivrance des copies et extraits nécessaires à la rédaction des actes d’échange ; exonération des soultes de tous droits d’enregistrement et d’hypothèque.

Projets de remembrement