Bénéficiaires des aides agricoles

Dans le cadre de l’initiative européenne en matière de transparence, les États membres de l’UE sont tenus, en vertu du droit européen, de publier des informations sur les bénéficiaires des paiements au titre de la politique agricole commune. En publiant ces informations, l’Union européenne vise à présenter au public, de manière plus transparente, la manière dont les fonds européens sont utilisés dans le secteur agricole.

Aides d’État

Conformément au règlement (UE) 2022/2472, le ministère de l’Agriculture est tenu de publier, dans les six mois de la date d’octroi de l’aide, pour chaque aide individuelle d’un montant supérieur à :

• 10.000 € pour les bénéficiaires d’aides exerçant des activités dans la production agricole primaire,
• 100.000 € pour les bénéficiaires d’aides exerçant des activités de transformation ou de commercialisation de produits agricoles,

les informations suivantes (annexe III) :

• numéro d’identification de l’aide,
• identifiant du bénéficiaire,
• type d’entreprise (PME/grande entreprise),
• région (NUTS II) dans laquelle le bénéficiaire est établi,
• secteur d’activité (groupe NACE),
• montant total de l’aide,
• instrument d’aide (p. ex.  : subvention, prêt, avance),
• date d’octroi de l’aide,
• objectif de l’aide,
• autorité chargée de l’octroi.

Cette publication s’effectue sur le site web « Transparence des aides d’État » de la Commission européenne.

Aides cofinancées dans le cadre de la PAC

L’obligation de publication découle du règlement (UE) 2021/2116 relatif au financement, à la gestion et au contrôle de la PAC (en particulier les articles 98 à 99), du règlement d’exécution (UE) 2022/128 (articles 58 à 62) ainsi que du règlement (UE) 2021/1060 (article 49).

Les informations suivantes concernant les bénéficiaires de subventions doivent être publiées :

• nom du bénéficiaire,
• commune de résidence du bénéficiaire et code postal,
• montant des paiements provenant du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et montant des paiements provenant du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), y compris les parts nationales,
• désignation et description des mesures subventionnées,
• affectation au fonds européen concerné et à l’exercice budgétaire européen correspondant (commençant le 16 octobre de chaque année et se terminant le 15 octobre de l’année suivante).

Les données doivent être publiées au plus tard le 31 mai de chaque année pour l’exercice précédent et rester accessibles au public pendant deux ans à compter de la date de leur publication initiale.

Les bénéficiaires qui, au cours d’une année, touchent des aides ne dépassant pas 1.250 € ne sont pas identifiés par leur nom, mais par un code. Si, en raison du nombre limité de bénéficiaires résidant dans une commune, une personne physique pourrait être identifiée en tant que bénéficiaire, l’unité administrative immédiatement supérieure est publiée.

La Commission européenne met à disposition un site web central sur lequel il est possible d’accéder aux liens vers les pages de publication nationales des États membres.

Pour des raisons de protection des données, aucune information autre que celles dont la réglementation européenne prévoit la publication ne peut être fournie.

Formulaire de recherche des bénéficiaires de subventions

Traitement des données à caractère personnel

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, en abrégé RGPD) établit une série de règles visant à garantir un niveau de sécurité adéquat des données à caractère personnel, y compris la protection contre la diffusion abusive et le traitement non autorisé ou illicite. Il s’adresse à tous les responsables qui, seuls ou conjointement avec d’autres, déterminent les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, d’autorités publiques, d’organismes ou d’autres entités. Le ministère de l’Agriculture et ses administrations y sont donc soumis.

La fiche d’information disponible sous la rubrique « Pour en savoir plus » explique les critères et les règles selon lesquelles les données à caractère personnel des citoyens sont collectées, traitées et protégées.