Aide à l’investissement pour les entreprises de transformation

Objectif de l’aide

L’objectif fondamental de l’aide à l’investissement est la mise en place de structures efficaces pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles, et, partant, la garantie des débouchés et de la création de valeur ajoutée pour les produits agricoles nationaux.

Cela comprend notamment :

1. l’augmentation du degré de transformation de la production locale afin de garantir un meilleur revenu aux producteurs, de renforcer les débouchés commerciaux ou d’améliorer l’adaptation de l’offre à l’évolution de la demande ;
2. l’amélioration de l’efficacité des chaînes de production en termes de consommation de ressources, d’émissions de gaz à effet de serre et de prévention du gaspillage des produits agricoles ;
3. le maintien des emplois et la préservation du savoir-faire.

Origine des fonds

Budget national

Bénéficiaires

Entreprises existantes ou à créer, dotées de la personnalité juridique, actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles.

Les produits agricoles achetés auprès de fournisseurs doivent représenter, en volume, plus de 50 % des produits agricoles transformés ou commercialisés.

Mesures éligibles

Projets d’investissement visant à moderniser, innover ou développer la transformation et la commercialisation de produits agricoles, d’un montant d’au moins 75.000 euros.

Aucune aide n’est accordée :

1. pour les investissements liés à la production de biocarburants à partir de plantes alimentaires ;
2. pour les investissements visant à mettre les installations existantes en conformité avec les normes de l’Union européenne ;
3. aux investissements de remplacement ;
4. à la construction et à l’équipement de locaux et d’installations destinés au commerce de détail ;
5. à l’acquisition de terrains ;
6. à l’acquisition de biens d’occasion ;
7. à l’acquisition de véhicules ;
8. aux entreprises qui commercialisent plus de 50 % de leur production en vente directe ;
9. aux entreprises qui utilisent exclusivement des produits agricoles ayant déjà été transformés.

Conditions d’éligibilité

L’octroi de l’aide est subordonné à la présentation d’une demande d’aide avant la réalisation de l’investissement.

On entend par « réalisation de l’investissement » l’acquisition du bien ou le début des travaux de construction.

Nature et montant de l’aide

Le taux d’aide s’élève à 25 % des coûts éligibles de l’investissement.

Il est majoré de 5 % :

1. pour les coopératives d’agriculteurs et les entreprises qui mènent une politique de prix équitables à l’égard des producteurs de produits agricoles primaires ;
2. pour les investissements réalisés dans le cadre d’un projet visant à réduire les émissions de carbone.

Les majorations de taux peuvent être cumulées.

Les investissements sont éligibles jusqu’à un montant maximal fixé pour les micro-entreprises ainsi que les petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et fixé à 16.700.000 euros pour les micro-entreprises ainsi que les petites et moyennes entreprises et à 31.500.000 euros pour les autres entreprises.

Procédure de sélection des projets éligibles en fonction du budget disponible

La sélection des investissements et l’approbation des demandes d’aide ont lieu deux fois par an. La date limite de dépôt des demandes d’aide est fixée au dernier jour des mois de mai et de novembre.

Pour chaque sélection, le montant de l’enveloppe financière correspond au résultat de la division de l’enveloppe financière disponible pour l’ensemble de la période par le nombre de sélections à effectuer jusqu’au 31 décembre 2027, majoré, le cas échéant, du solde non attribué de la sélection précédente. Ce montant est porté à la connaissance des intéressés par voie de publication sur le site web du ministère de l’Agriculture un mois avant l’expiration du délai fixé pour la sélection suivante.

Les demandes d’aide sont classées selon un système de critères de sélection. Les critères de sélection sont les suivants : démarrage d’une activité, création d’emplois, protection de l’environnement, protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, bien-être animal, diversification économique et caractère innovant de l’activité. Un maximum de cinq points peut être attribué pour chaque critère.

Si les ressources budgétaires disponibles pour une sélection donnée ne suffisent pas à couvrir toutes les demandes d’aide remplissant les conditions auxquelles la loi subordonne l’octroi de l’aide, les demandes d’aide des candidats qui ne figurent pas dans l’ordre de priorité sont rejetées. Une demande d’aide non retenue peut être renouvelée une seule fois.

Dépôt de la demande

Demande d’octroi de l’aide

La demande d’octroi de l’aide à l’investissement doit être introduite à l’aide d’un modèle de dossier de demande, un fichier Excel disponible ici.

Le dossier complet, daté et signé par une personne habilitée à représenter l’entreprise, accompagné de ses annexes, doit être envoyé par e-mail à l’adresse aide.transformation@ma.etat.lu du service compétent du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture.

Demande de versement de l’aide

L’aide en capital est versée sur présentation d’une demande de paiement.

Des acomptes peuvent être versés sur présentation des factures relatives aux travaux effectués, selon les modalités suivantes :

1. un acompte si les coûts éligibles de l’investissement dépassent 300.000 euros ;
2. deux acomptes si les coûts éligibles de l’investissement dépassent 500.000 euros ;
3. trois acomptes si les coûts éligibles de l’investissement dépassent 1.000.000 d’euros.

Le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 % du montant maximal de l’aide.

La demande de versement de l’aide doit être introduite dans un délai de trois ans à compter de la décision d’octroi de l’aide. La demande doit être introduite sur papier, en deux exemplaires (original et copie), à déposer auprès du service compétent du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture.