Obligations légales pour les établissements agricoles

Concernant les obligations légales en matière de protection de l’environnement et de sécurité énumérées ici, il s’agit d’une sélection d’obligations pertinentes pour l’agriculture issues du règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les établissements du secteur agricole qui relèvent de la classe 4 et du règlement grand-ducal du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture (règlement nitrates).

Bâtiments destinés à l’élevage

• L’eau de nettoyage provenant du premier nettoyage du stand de traite et de l’installation de traite doit être évacuée vers la fosse à lisier.
• Les étables et les cours doivent être équipées d’un sol en béton solide et imperméable.
• Distances à respecter :
  - Maisons d’habitation de tiers ou établissements publics : 10 m*
  - Terrain voisin : 5 m*
  - Systèmes de ventilation horizontaux  : 20 m par rapport à des habitations de tiers ou établissements publics.

*En présence d’un accord écrit, ces distances peuvent être réduites.

Stockage du fumier et épandage

• Les plates-formes à fumier solide doivent être équipées d’une dalle solide et imperméable. Tous les liquides produits doivent être collectés dans une citerne étanche.
• Les zones de stockage non couvertes nécessitent un volume de collecte du lisier d’au moins 0,27 m³ par m² de surface de stockage.
• Les dépôts de fumier en bordure de champ ne peuvent être aménagés au même endroit que pendant 2 périodes de végétation au maximum, et ce uniquement tous les 5 ans. Le site de stockage doit ensuite être réensemencé.
• Distances à respecter lors de l’épandage d’engrais organiques :
  - Habitations de tiers ou établissements publics : 20 m
  - Cours d’eau et plans d’eau : 10 m
  - Puits, sources et réservoirs d’eau potable :  50 m
• Distances à respecter lors de l’épandage d’engrais organiques : (cela s’applique à la fois aux stockages en plein air et aux plates-forme à fumier)
  - Habitations de tiers ou établissements publics : 20 m*
  - Parcelles voisines : 5 m*
  - Cours d’eau et sources : 10 m
  - Installations d’approvisionnement public en eau (conduites d’eau principales, puits, réservoirs d’eau potable) : 50 m

*En présence d’un accord écrit, ces distances peuvent être réduites.

Stockage du lisier et épandage

• Le point de prélèvement doit être équipé d’une dalle solide et imperméable.
• Toutes les substances qui s’échappent doivent être collectées de manière sûre.
• Les réservoirs à lisier aériens doivent être équipés de deux vannes, d’une vanne à couteau et d’une vanne de secours, qui sont à munir d’une sécurité afin de parer leur ouverture accidentelle.
• Les réservoirs à lisier aérien qui ne sont pas dotés d’un couvercle doivent être installés à une distance d’au moins 50 m des habitations de tiers ou des établissements publics.
• Les installations de stockage de lisier ne doivent pas avoir de trop-plein.

Silos couloir et plaques d’ensilage

• Distances à respecter lors de la construction d’un silo couloir / d’une plaque d’ensilage ou d’un entrepôt de balles d’ensilage à support solide :
  - Habitations de tiers ou établissements publics : 20 m*
  - Terrains voisins : 5 m*
  - Cours d’eau et plans d’eau : 10 m
  - Installations d’approvisionnement public en eau (conduites d’eau principales, puits, réservoirs d’eau potable) : 50 m
• La dalle doit être imperméable aux liquides et en bon état.
• Il y a lieu de collecter les jus d’ensilage dans une citerne étanche et d’éviter de les rejeter dans le réseau d’égouts public ou les cours d’eau. Détermination du volume de collecte nécessaire : citerne à jus d’ensilage d’une capacité de 10 litres par 1 m³ d’ensilage.

*En présence d’un accord écrit, ces distances peuvent être réduites.

Silos taupinières et entrepôts de balles d’ensilage en plein champ

• Distances à respecter lors de la mise en place d’un silo de champ ou d’un entrepôt de balles d’ensilage en plein champ :
  - Habitations de tiers ou établissements publics : 50 m
  - Installations d’approvisionnement public en eau (conduites d’eau principales, puits, réservoirs d’eau potable) : 50 m
• Les silos taupinières à même le sol et les entrepôts de balles d’ensilage ne sont pas autorisés dans les zones désignées comme zones de protection des sources.
• Les silos taupinières ou les entrepôts de balles d’ensilage en plein champ ne peuvent être aménagés au même endroit que pendant 2 périodes de végétation au maximum, et ce uniquement tous les 5 ans. Le site de stockage doit ensuite être réensemencé.

Installation de ruchers

• Il y a lieu d’installer les ruchers à une distance d’au moins 10 m des terrains voisins et
• ce de manière à ce que l’ouverture de l’entrée soit orientée dans le sens opposé des maisons d’habitation
• Dans les zones résidentielles, des obstacles de minimum 2 mètres de hauteur doivent empêcher les abeilles de continuer leur trajectoire jusqu’aux habitations.
• Les ruchers installés en zone verte doivent être munis d’une plaque indiquant l’adresse et le numéro de téléphone de l’apiculteur responsable.
• L’apiculteur est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile valide pour ses colonies d’abeilles.