Infrastructures essentielles pour la protection de la diversité biologique dans le milieu ouvert (INF)

Le règlement sur la biodiversité prévoit également le financement d’infrastructures (abrégées « INF ») destinées à favoriser le pâturage extensif. Sont éligibles à la subvention : les abris, les clôtures et les passages. Les contrats biodiversité pour ces infrastructures doivent obligatoirement être associés à des contrats portant sur des surfaces de pâturage extensif, d’une durée de 7 ans. Pour les abris et les ponts, le demandeur doit en parallèle demander les autorisations nécessaires.

INF_1 Abri sur un pâturage extensif

Eligibilité

• Surface de pâturage extensif sous contrat biodiversité du programme SW_2, SW_3 et NSW.
• Surface pâturée d’au moins 5 hectares.
• Un seul abri par parcelle pâturée au maximum.
• Surface totale sous contrat de biodiversité au moins 10 hectares, pour chaque 10 hectares supplémentaires sous contrat biodiversité, un abri supplémentaire pourra être demandé.
• Avant le début des travaux, il faut présenter une preuve de jouissance du terrain (contrat de bail, preuve de propriété) ainsi qu’un devis approuvé par l’ANF.
• Durée du contrat de 7 ans sur une superficie totale d’au moins 10 ha, y compris la superficie pâturée avec abri.
• En cas de résiliation précoce des contrats, la valeur restante des installations est restituée à l’État au prorata de la durée écoulée.

Variante INF_1.1- Taille « S ». Pour les surfaces cohérentes entre 5 hectares et 10 hectares. Un abri entre 50 et 99 m².

Variante INF_1.2- Taille « L ». Pour les surfaces cohérentes supérieures à 10 hectares. Un abri entre 100-120 m².

Conditions spécifiques

• L’abri lui-même doit être construit sur une plate-forme stabilisée.
• La charpente et le bardage de l’abri seront réalisés en bois.
• Le bardage est appliqué verticalement.
• Le bois est mis en œuvre à l’état naturel, c.-à-d. non raboté et non traité.
• Utilisation des essences suffisamment durables telles que le chêne, le douglas ou le mélèze. Le bois ne peut faire l’objet d’aucun traitement ultérieur.
• L’emplacement de l’abri est choisi en concertation avec l’Administration de la nature et des forêts.
• Le design spécifique de l’abri est adapté à l’animal de pâture en question.
• La demande est accompagnée par un devis des coûts, qui est validé par l’Administration de la nature et des forêts.
• Chaque abri est muni d’un nichoir pour la chevêche d’Athènes ou la chouette effraie, d’un nichoir pour hirondelles (placé à l’intérieur de l’abri), et de deux nichoirs pour moineaux, mésanges ou chauve-souris, placé à une hauteur de 2 mètres au moins, à l’extérieur de l’abri.
• En absence de structure végétale qui peut offrir de l’ombre aux animaux de pâture, plantation obligatoire de six arbres fruitiers sur la surface (voir Programme C_5 pour le financement de cette mesure). 
• La construction est placée sur une plate-forme consolidée. L’abri est accompagné d’une cour consolidée en concassé perméable à l’eau et clôturée d’une clôture solide, qui sert à la capture du bétail. Pour les abris de taille « L » sur les pâturages d’intégrité écologique NSW, installation d’une mangeoire.

Remarque importante

• Paiement après réception de l’abri par l’ANF, sur présentation des factures dont le montant total ne doit pas dépasser le montant maximal remboursable.
• Comme pour toutes les constructions dans la zone verte, ce programme nécessite également des autorisations de différentes administrations publiques :
  • 1. Autorisation de protection de la nature délivrée par l’ANF
  • 2. Autorisation délivrée par l’administration communale (selon la commune)
  • 3. Autorisation de l’AGE (Administration de la gestion de l’eau) dans les zones de protection des eaux ou les zones inondables
  • 4. Autorisation de l’INPA (Institut national pour le patrimoine architectural) dans une « zone d’observation archéologique » (voir également geoportail.lu)
• La construction ne peut commencer qu’après l’obtention de toutes les autorisations.

Contacts :

ANF: Service autorisations, Tél.: 247-56888, E-mail: service.autorisation@anf.etat.lu, Soumission du formulaire possible via guichet.lu

AGE: Unité autorisations, Tél.: 24556-920, E-mail: autorisation@eau.etat.lu, Soumission du formulaire possible via guichet.lu

INPA: Service protection et autorisations, Tél.: 247-86653, E-mail: info@inpa.etat.lu

INF_2 Clôtures pour un pâturage extensif

Eligibilité

• Clôture de pâturages extensifs avec contrats de biodiversité et clôture de protection contre le pâturage (p. ex. cours d’eau), à l’exception du programme H_0.
• Surface totale sous contrat de biodiversité au moins 10 hectares.
• Durée du contrat de 7 ans sur une superficie totale d’au moins 10 ha, y compris la superficie pâturée avec abri.
• En cas de résiliation précoce des contrats, la valeur restante des installations doit être restituée au prorata de la durée écoulée.

Conditions spécifiques

• Piquets solides en métal ou bois non-traité
• Distance entre piquets : max. 3,5 mètres, au moins 4 fils
• Fil de fer est à adapter selon l’espèce et la race des animaux de pâturage
• Paiement après réception par l’ANF

Variante INF_2.1: Clôture en fil de fer barbelé ou en fil de fer lisse (selon l’endroit) : pas d’installtion de clôture en fil de fer barbelé le long des cours d’eau. Sur les autres endroits, utiliser une clôture à au moins quatre rangées.

Variante INF_2.2: Clôture en maillage de fer ou en bois solide. En cas de maillage, couper en bas de la clôture un trou de 20 centimètres sur 20 centimètres tous les 50 mètres pour permettre le passage des petits mammifères.

INF_3 Pont pour bétail

Eligibilité

• Construction d’un pont individuels au-dessus de cours d’eau, qui coupe une surface pâturée, afin de permettre la traversée du bétail. Le pont relie les deux surfaces pâturées conjointement.
• Conclusion d’un contrat de biodiversité d’une durée de 7 ans pour les terrains situés de part et d’autre du pont (programme SW_2, SW_3 ou NSW)

Conditions spécifiques

• Bardage en bois, avec une fondation solide qui peut être construite en pierre, béton ou métal
• Largeur du pont entre 3 et 4 mètres
• Conclusion d’un contrat de biodiversité sur les surfaces qui sont reliées par le pont de type SW_2, SW_3 et NSW pendant sept ans
• Construction obligatoire d’une clôture le long du cours d’eau sur la surface pâturée avec une distance minimale de 5 mètres de la berge, si la densité d’UGB instantanée peut dépasser 0,8UGB/hectare. Cette clôture peut être financée par un des programmes précédents (INF_2)
• Avant le début des travaux, il faut présenter une preuve de jouissance du terrain (contrat de bail, preuve de propriété) ainsi qu’un devis approuvé par l’ANF.
• En cas de résiliation précoce des contrats, la valeur restante des installations doit être restituée au prorata de la durée écoulée.

Variante INF_3.1: Pont léger d’une emprise jusqu’à 5 m

Variante INF_3.2: Pont solide d’une emprise de plus de 5 m

Important

• Dans le cadre de ce programme, des autorisations de différentes instances publiques sont nécessaires (voir programme INF_1). Les projets ne peuvent démarrer qu’une fois toutes les autorisations accordées.
• Paiement après présentation des factures et après réception par l’ANF.

Personnes de contact

Si vous êtes intéressé par des contrats de biodiversité, veuillez-vous adresser à la station biologique de votre commune, au département Nature de l’ANF ou, pour des informations plus générales, aux personnes suivantes :