Restauration et entretien de vergers à haute tige (V)

Objectif

Les vergers traditionnels (dont l’abréviation V) comptent parmi les habitats les plus riches en espèces de notre région. Les contrats proposés visent à promouvoir une exploitation proche de la nature.

Des contrats sont également proposés pour la restauration de vergers qui n’ont pas été entretenus pendant une longue période et envahis par la végétation.

Conditions générales

Prairie sous les arbres

• Interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques. Une fertilisation à l’aide de fumier (max. 5 kg/an) aux pieds des jeunes arbres (max. 5 ans) est possible dans des vergers à haute tige.
• Interdiction de renouvellement des prairies permanentes, pas de réensemencement ou sursemis, sur les surfaces classées en tant que labour. Une exception à cette règle peut être faite dans le contexte de l’introduction d’espèces végétales autochtones rares.
• Les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3.
• Interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d’irrigation.
• Pas de destruction excessive de l’herbage par piétinement ou par usage de machines agricoles.
• Interdiction de pâture par des animaux domestiques traités préventivement pendant les cinq mois précédents avec des produits vermifuges basés sur l’avermectine et de ses dérivatifs. Tout traitement des animaux infectés à l’aide d’avermectine et de ses dérivés a lieu en dehors de la surface sous contrat.
• Pas d’affourragement supplémentaire, à l’exception des nourrisseurs de veaux et dans le contexte du bien-être animal.
• Pas de travaux mécanisés (passage au rouleau, ébousage etc.) pendant la période du 15 avril jusqu’au 15 juin.

Exploitation des arbres

• Pas d’utilisation de produits phytosanitaires sur les arbres. Une dérogation peut être accordée dans le cas de pathogènes végétaux, dont le contrôle est obligatoire (avis écrit de l’Administration des services techniques de l’agriculture).
• Les arbres morts d’un diamètre de plus de 20 centimètres restent en place pendant la durée du contrat, mais peuvent être taillés sur torse.
• Plantation obligatoire de nouveaux arbres pour remplacer les arbres dépérissants. (voir programme C_5 ou les aides financières disponibles à travers le Règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2019 concernant les aides pour l’amélioration de l’environnement naturel).
• Financement supplémentaire possible pour une taille professionnelle des arbres : voir V_3.

V_1 : Exploitation d’un verger

Eligibilité

• Toutes les surfaces qui contiennent à partir de dix arbres fruitiers à haute tige ou noyers, qui sont remarquables par leur fonction de structure paysagère ou habitat d’espèces
• Le verger dit couvrir au moins 70 % de la surface sous contrat (calculer 1,5 are par arbre)
• Exploitation de toute la surface comme prairie permanente

Conditions spécifiques

• Exploitation de l’herbage : pâturage pendant la saison de végétation, avec une limitation de 2 UGB/ha. Pâturage possible entre le 1er avril et le 15 novembre.
• Au moins trois mois de pâturage, déplacement temporaire du bétail possible
• L’exploitant tient un registre de pâturage qui indique les UGB et les dates suivantes : début du pâturage, début de la période de repos, fin de la période de repos, fin de la période de pâturage

V_2 : Restauration d’un verger à haute tige embroussaillé

Eligibilité

• Vergers embroussaillés de végétation ligneuse et où la couche végétale supérieure est encore dominée par les couronnes des arbres fruitiers
• Après débroussaillage et replantation, le verger restauré compte au moins dix arbres fruitiers à haute tige.
• La demande de participation à ce programme est accompagnée par un plan de gestion établi par un expert (Station Biologique, ANF ou d’un bureau d’études agréé).

Procédure

Phase 1

• Avant tout travail de débroussaillage, les arbres à conserver sont à marquer sur le terrain et le nombre final d’arbres fruitiers dans le verger est à indiquer sur le contrat
• Débroussaillage de la végétation ligneuse hors des arbres fruitiers et enlèvement du matériel végétal hors de la surface.
• Conservation de tous les arbres fruitiers d’un diamètre supérieur à 20 cm
• Les arbres morts d’un diamètre de plus de 20 cm sont à tailler sur torse
• Si moins de 10 arbres sont présents sur la surface, plantation d’arbres supplémentaires avec protection individuelle
• En cas de pâturage : installation d’une clôture autour de la surface concernée

Variante V_2.1 Débroussaillage mécanique (à grandes machines) (p.ex. broyeur forestier)

Variante V_2.2 Débroussaillage manuel (p.ex. tronçonneuse et débroussailleuse)

Phase 2

• Pâturage entre le 1er avril et le 15 novembre, sans limitation d’UGB/ha. Pas de fourrage additionnel, l’enlèvement temporaire du bétail est possible
• Alternative : fauchage après le 15 juin avec enlèvement du matériel de fauche
• Si nécessaire, fauchage ou broyage des rejets de souche après le 15 juin de chaque année, et ce pendant la durée du contrat
• Lors de la dernière année d’engagement, la surface restaurée est obligatoirement soumise à une évaluation botanique par un/e expert/e agréé

Remarque importante

Dans le cadre de ce programme de débroussaillage, une autorisation supplémentaire de l’ANF est nécessaire. Les travaux de dégagement sont limités à la période comprise entre le 1^er octobre et le 1^er mars de l’année suivante. Au cours de la dernière année du contrat, la surface restaurée fait l’objet d’un suivi botanique.

V_3 : Entretien d’arbres fruitiers

Eligibilité

• La prime est versée pour chaque arbre fruitier dont le diamètre à hauteur de poitrine est d’au moins 20 cm.
• Ce programme V_3 est combinable avec tout autre programme qui s’applique à la surface herbacée du verger.
• La surface sur laquelle se trouvent les arbres ne doit pas nécessairement faire l’objet d’un contrat de biodiversité.
• La personne qui fait la coupe délivre une preuve de formation ou d’expertise en entretien d’arbres fruitiers.

Conditions spécifiques

• La coupe d’entretien des arbres est garantie une fois pendant la durée du contrat (5 ans) par une personne qualifiée
• Pour les jeunes arbres, il faut également tondre manuellement au pied des arbres.
• Une consultation auprès de la Station Biologique compétente est obligatoire.
• Les subventions sont versées après la fin des travaux et après contrôle de leur bonne exécution constatée par un procès-verbal de réception par l’ANF.

Personnes de contact

Si vous êtes intéressé par des contrats de biodiversité, veuillez-vous adresser à la station biologique de votre commune, au département Nature de l’ANF ou, pour des informations plus générales, aux personnes suivantes :