Création de biotopes de structure et autres structures extensives (C)

Objectif

Les éléments structurels (le sigle C signifie « Création de structures ») dans le paysage ouvert tels que les arbres, les haies, les cairns, les haies mortes (Benjes-Hecken) et les murs secs sont des micro-habitats importants pour les petits animaux comme les oiseaux, les petits mammifères, les reptiles, les amphibiens et les insectes. De plus, ces structures écologiques contribuent à la diversification du paysage. Ces éléments peuvent aussi être considérés comme « surfaces ou éléments non productifs » conformément à la loi agricole (BCAE 8.1).

C_1 : Installation et entretien des haies mortes

Eligibilité

Surfaces ouvertes, non embroussaillées et non-classées biotopes ou habitats. Pas d'installation de haies mortes à l’intérieur de haies vives (BK17) préexistantes ou en bordure de forêts.

Conditions spécifiques

• Utilisation de matériel ligneux naturel d’un âge maximal de six mois, non-traité, d’un volume de 10 à 20 mètres cubes, qui est en place pendant la durée du contrat.
• La haie morte doit être en place au plus tard le premier mars de la première année du contrat.
• L’endroit de la pose est à définir ensemble avec la station biologique. L’accès doit être libre au moins 3 mètres de chaque côté de la haie morte.
• La densité maximale est de 100 mètres cubes par hectare.
• Ce programme est compatible avec les programmes de biodiversité d’herbage extensif (programmes H_0, MW, MD, SW, NSW) ou labour extensif (TL).

C_1a : Majoration

• Prime annuelle pour le respect d’une zone tampon de 10 mètres autour de la haie morte individuelle installée
• Marquage de la zone tampon par des poteaux
• Sur les pâtures : installation d’une clôture de protection
• Pas d’entretien par du fauchage, pâturage ou labourage pendant la période du contrat

C_2 : Installation de cairns

Eligibilité

Surfaces non-embroussaillées et non-classées en tant que biotope ou habitat. Pas d’installation de cairns dans des haies vives (BK17) préexistantes.

Conditions spécifiques

• L’installation d’un tas de pierres naturelles (cairn) de 1 à 25 mètres cubes provenant d’une carrière d’origine locale.
• L’endroit de la pose est à définir ensemble avec la station biologique. L’accès doit être libre au moins 3 mètres de chaque côté du cairn.
• La densité maximale est de 60 mètres cubes par hectare.
• Les subventions sont versées après la fin des travaux et après contrôle de leur bonne exécution constatée par un procès-verbal de réception. Le cairn reste en place pendant au moins sept ans.
• Ce programme est compatible avec les programmes de biodiversité d’herbage extensif (Programme H_0, MW, MD, SW, NSW) ou labour extensif (TL).

C_2a : Majoration

• Prime annuelle pour le respect d’une zone tampon de 10 mètres autour de la haie morte individuelle installée
• Marquage de la zone tampon par des poteaux
• Sur les pâtures : installation d’une clôture de protection
• Pas d’entretien par du fauchage, pâturage ou labourage pendant la période du contrat

C_3 : Murs secs en milieu agricole et viticole

C_3.1 : Construction ou restauration d’un mur sec

Eligibilité

Surfaces en zone verte, situées sur une surface exploitée de façon agricole ou viticole.

Conditions spécifiques

• Rénovation ou construction d’un mur sec selon les règles de l’art avec des pierres originaires d’une carrière locale.
• Les subventions sont versées après la fin des travaux et après contrôle de leur bonne exécution constatée par un procès-verbal de réception. Le mur reste en place pendant au moins sept ans.
• Les exploitants ou propriétaires s’engagent à renoncer à toute intervention destinée à inhiber l’installation spontanée de végétation herbacée et notamment à l’épandage de biocides ou de l’utilisation d’un nettoyeur à haute pression sur les murs secs reconstruits et restaurés.
• Débroussaillage obligatoire le long du mur de la végétation ligneuse (sauf arbres), interférant avec la stabilité du mur.
• Profondeur du mur = 0,5*hauteur et au moins 0,6 mètre

C_3.2 : Mise-en-valeur d’un mur sec

Eligibilité

Surfaces en zone verte, où sont installés des murs secs intacts mais qui ont été fortement envahis par de la végétation ligneuse. La largeur de la végétation ligneuse est cependant inférieure à 1.5 mètre.

Conditions spécifiques

• Débroussaillage manuel et mise sur souche de la végétation ligneuse qui pousse devant ou dans la face du mur.
• Coupe des rejets de souche qui s’installent l’année suivante.
• Renoncement à toute intervention destinée à inhiber l’installation spontanée de végétation herbacée et notamment à l’épandage de biocides ou de l’utilisation d’un nettoyeur à haute pression sur les murs secs reconstruits et restaurés.

Note : Des autorisations supplémentaires peuvent être nécessaires pour les travaux décrits pour cette variante.

C_4 : Création de haies, bosquets, de brise-vents, de lisières forestières

Eligibilité

Surfaces en zone verte sur des parcelles utilisées de façon agricole. Surfaces non-classées biotopes ou habitats.

Conditions générales

• Plantations d’espèces indiquées à l’annexe 5, en provenance de populations autochtones.
• Les subventions sont versées après la fin des travaux et après contrôle de leur bonne exécution constatée par un procès-verbal de réception. Les haies doivent rester en place pendant au moins sept ans.

C_4.1 : Clôture de protection d’un côté de la haie (2 rangées)

• Quatre plantes par mètre linéaire dans chaque rangée
• Au moins deux rangées et au moins un mètre entre les rangées
• Espace d’un mètre entre la clôture et les plantes
• Le contrat de biodiversité prendra la forme d’une convention de sept ans

C_4.1a : Majoration pour :

une rangée supplémentaire de plantes (au moins un mètre entre les rangées)

C_4.2 : Clôture de protection de deux côtés de la haie (3 rangées)

• Quatre plantes par mètre linéaire dans chaque rangée
• Au moins deux rangées et au moins un mètre entre les rangées
• Espace d’un mètre entre la clôture et les plantes
• Le contrat de biodiversité prendra la forme d’une convention de sept ans

C_4.2a : Majoration pour :

une rangée supplémentaire de plantes (au moins un mètre entre les rangées)

C_4.3: Premier Entretien d’une haie fraîchement plantée

Eligibilité

Ce type de contrat ne peut être utilisé qu’une fois, après l’installation de la haie. Une exception peut être faite au cas où la haie mesure moins de 2 mètres de hauteur après cinq ans, dans ce cas on peut prolonger le contrat C_4. 3.

Conditions générales

• Pas de coupe de la haie
• Arrosage des plantes si nécessaire
• Remplacement de plantes mortes
• Enlèvement manuel d’herbe en cas de compétition forte avec les haies plantées

C_5 : Plantation d’une rangée d’arbres (BK18) ou d’arbres fruitiers

Eligibilité

Surfaces en zone verte sur des parcelles exploitées de façon agricole. Pas de surfaces classées biotopes ou habitats (sauf BK09, BK17 ou BK18).

Conditions générales

• Plantations d’au moins deux arbres (un tuteur par arbre), espacés de 10 mètres, figurant parmi les espèces indiquées à l’annexe 5.
• Distance minimale d’une surface labourée : 3 mètres
• Hauteur minimale de 1,5 mètre pour les arbres fruitiers et 1 mètre pour les autres essences
• Le bénéficiaire de la prime garantie l’entretien de l’arbre pendant au moins vingt-cinq ans.
• Les subventions sont versées après la fin des travaux et après contrôle de leur bonne exécution constatée par un procès-verbal de réception. Les arbres restent en place pendant au moins sept ans.
• Entretien obligatoire et arrosage des arbres au besoin. Les arbres qui meurent dans les premiers cinq ans après la plantation doivent être replantés (aucune aide supplémentaire ne pourra être demandée).

C_5.1 : Protection légère

• En absence de protection lourde, obligation de l’installation d’une protection individuelle légère de l’arbre, contre les dégâts causés par le gibier ou le bétail de taille inférieure.
• On entend par protection individuelle légère tout dispositif apposé directement aux plants favorisant leur croissance verticale et les protégeant de l’abroutissement par le gibier ou d’autres espèces de la faune sauvage, y inclus des dispositifs de protection des racines.

C_5.2 : Protection lourde

• Construction d’une protection pour pâturage avec quatre rondins ou demi-rondins en bois non traités d’au moins 2,5 mètres de long et 100 millimètres de diamètre, enfoncés dans le sol à une profondeur d’au moins 50 centimètres, formant un carré équilatéral d’au moins 1,25 mètres de côté autour de l’arbre à protéger.
• Ces quatre rondins sont assemblés sur le haut et le bas par quatre barres transversales d’au moins 1,25 mètres de long. La pose d’une clôture en treillis métallique d’au moins 1,2 mètres de haut ou de barbelé (au moins cinq tours) est obligatoire.
• Des variations de ce dispositif peuvent être définies de commun accord avec la station biologique lors de l’instruction de la demande.

C_5.3 : Premier entretien d’un arbre d’une espèce de l’annexe 5, fraîchement planté

Eligibilité

Ce type de contrat ne peut être utilisé qu’une fois après la plantation de l’arbre.

Conditions générales

• Arrosage de l’arbre pendant des périodes de sécheresse avec au moins 400 litres pendant l’été
• Entretien ou réparation de la cage de protection
• Fertilisation au pied de l’arbre par du fumier
• Enlèvement manuel d’herbe en cas de compétition forte avec les arbres plantés
• Taille de formation pour garantir un bon développement de la couronne
• Remplacement des arbres morts

Personnes de contact

Si vous êtes intéressé par des contrats de biodiversité, veuillez-vous adresser à la station biologique de votre commune, au département Nature de l’ANF ou, pour des informations plus générales, aux personnes suivantes :