Acquisition de matériel roulant (utilitaire ou remorque) pour la commercialisation de produits agricoles

Objectif de l’aide

Soutenir les agriculteurs actifs lors de l’acquisition de matériel roulant, tel qu’un utilitaire ou une remorque, destiné à la commercialisation de produits agricoles.

Origine des fonds

Budget national

Bénéficiaires

• Agriculteurs actifs

Mesures éligibles

• Acquisition de matériel roulant, tel qu’un utilitaire ou une remorque, dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes et qui est destiné à la commercialisation de produits agricoles

Conditions d’éligibilité

• L’allocation de l’aide est subordonnée à un coût minimum de 5.000 euros.
• Au moins 50 % des produits agricoles commercialisés proviennent de l’exploitation du demandeur
• Les aides sont à rembourser lorsque, avant l’expiration d’un délai de 7 ans, à compter de la décision qui porte paiement de l’aide, le bénéficiaire aliène le bien ou cesse de l’utiliser aux fins prévues.

Nature et montant de la subvention

• Le taux d’aide maximal appliqué sur les dépenses éligibles s’élève à 40 %.
• Le montant d’investissement maximal éligible pour un utilitaire ou une remorque par agriculteur actif s’élève à 50.000 euros.
• Le montant des aides de minimis agricoles octroyées à une entreprise unique ne peut pas excéder 50.000 euros sur une période de 3 ans.
• La viabilité économique des opérations génératrices de bénéfices doit être démontrée par une étude de rentabilité.
• La TVA est exclue de l’octroi de l’aide.

Introduction de la demande

Formulaire de la demande d’aide

• La demande d’aide, accompagnée des pièces requises est à introduire préalablement à l’acquisition du matériel roulant.

Formulaire de la demande de paiement

• La demande de paiement est à introduire, sous peine de déchéance, dans un délai de 3 ans à compter de la décision qui porte allocation de l’aide. Avant l’expiration de ce délai, le bénéficiaire peut demander une prolongation de 12 mois.