Services de base pour la population locale

Objectif de l’aide

Amélioration de la qualité de vie dans les villages ruraux par le soutien de projets socioculturels et socioéconomiques.

Origine des fonds

Budget national

Bénéficiaires

• Communes
• Syndicats de communes
• Associations sans but lucratif

Mesures éligibles

• La création, le maintien, l’aménagement et la réaffectation de lieux et de centres de rencontre multifonctionnels dans les domaines de la formation continue, de l’animation thématique, de la culture, des arts et des loisirs.
• Le maintien et la mise en place d’un établissement de restauration ou d’un débit de boissons qui a pour objectif de servir comme lieu de rencontre dans un village.
• La mise en place de l’offre en infrastructures d’accueil et de garde pour enfants.
• La réalisation d’études de mobilité.

Conditions d’éligibilité

• Mise en œuvre du projet dans les communes rurales (cf. carte).
• L’allocation de l’aide est subordonnée à un coût minimum de 5.000 euros.
• Les projets, activités et investissements réalisés par une commune ou un syndicat de communes doivent être concertés avec les acteurs locaux publics et privés concernés, sauf dans le cas des études de mobilité.
• Les projets, activités et investissements doivent être accessibles au public.
• Sauf dans les cas où l’investisseur est une commune ou un syndicat de communes, l’investisseur doit être l’exploitant du projet.
• Les infrastructures créées doivent respecter l’authenticité locale par le choix et la provenance des matériaux.
• En cas d’un établissement de restauration ou d’un débit de boissons qui a pour but de servir comme lieu de rencontre dans un village, les critères d’éligibilité complémentaires suivants doivent être respectées :
  • Constituer le dernier ou l’un des derniers commerces de la commune, respectivement du village.
  • Organiser des animations festives et culturelles (au moins 3 par an).
  • Être ouvert toute l’année.
  • Disposer des principaux documents d’information touristique locale et régionale.
  • Promouvoir des produits régionaux et saisonniers.
  • Respecter la charte « Antigaspi ».
  • Proposer au moins un des services de base non assurés par ailleurs dans le village (p. ex. petite épicerie, point retrait boulangerie, relais post) est considéré comme un atout.
• Les aides sont à rembourser lorsque, avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la décision portant paiement de l’aide, le bénéficiaire aliène le bien ou cesse de l’utiliser aux fins prévues.

Nature et montant de la subvention

• Le taux d’aide maximal appliqué sur les dépenses éligibles s’élève à 40 %.
• L’investissement éligible est plafonné à 5.000 euros par mètre carré de surface utile créée dans les bâtiments.
• Le coût éligible d’un projet ne peut pas dépasser 1.000.000 euros.
• Le plafond d’investissement accordé à une commune / syndicat de communes pour la période de programmation 2023 - 2027 est limité à 1.500.000 euros.
• Pour les opérations génératrices de bénéfices, le total des aides ne peut excéder 300.000 euros par bénéficiaire sur une période de trois années.
• La viabilité économique des opérations génératrices de bénéfices doit être démontrée par une étude de rentabilité.
• La taxe sur la valeur ajoutée est exclue du bénéfice de l’aide, sauf si elle n’est pas récupérable.

Introduction de la demande

Formulaire de la demande d’aide

• La demande d’aide, accompagnée des pièces requises est à introduire préalablement à la mise en œuvre du projet ou de l’activité, ou à la réalisation de l’investissement.

Formulaire de la demande de paiement

• La demande de paiement est à introduire, sous peine de déchéance, dans un délai de 3 ans à compter de la décision qui porte allocation de l’aide. Avant l’expiration de ce délai, le bénéficiaire peut demander une prolongation de 12 mois.