Création de structures pédagogiques et d’accueil par des agriculteurs actifs ou par des microentreprises des métiers d’art et d’artisanat local

Objectif de l’aide

Aide aux agriculteurs actifs et aux microentreprises des métiers d’art et d’artisanat local pour des investissements dans la création et le développement d’activités non agricoles en relation avec la mise en place et le développement de structures pédagogiques et d’accueil.

Le but est de créer des sources de revenus supplémentaires.

Origine des fonds

Budget national

Bénéficiaires

• Agriculteurs actifs
• Microentreprises des secteurs des métiers d’art et d’artisanat local qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2.000.000 euros.

Mesures éligibles

• La création de structures d‘accueil et d’activités pédagogiques à la ferme ou dans des entreprises artisanales.

Conditions d’éligibilité

• Mise en œuvre du projet dans les communes rurales (cf. carte), sauf pour les agriculteurs actifs qui sont éligibles aux aides quelle que soit la commune sur le territoire de laquelle ils sont installés.
• L’allocation de l’aide est subordonnée à un coût minimum de 5.000 euros.
• Les projets, activités et investissements doivent être accessibles au public.
• L’investisseur doit être l’exploitant du projet.
• Les infrastructures créées doivent respecter l’authenticité locale par le choix et la provenance des matériaux.
• Les aides sont à rembourser lorsque, avant l’expiration d’un délai de 10 ans, à compter de la décision qui porte paiement de l’aide, le bénéficiaire aliène le bien ou cesse de l’utiliser aux fins prévues.

Nature et montant de la subvention

• Le taux d’aide maximal appliqué sur les dépenses éligibles s’élève à 40 %.
• L’investissement éligible est plafonné à 5.000 euros par mètre carré de surface utile créée dans les bâtiments.
• Le coût éligible d’un projet ne peut pas dépasser 1.000.000 euros.
• Pour les opérations génératrices de bénéfices, le total des aides ne peut excéder 300.000 euros par bénéficiaire sur une période de trois années.
• La viabilité économique des opérations génératrices de bénéfices doit être démontrée par une étude de rentabilité.
• La taxe sur la valeur ajoutée est exclue du bénéfice de l’aide, sauf si elle n’est pas récupérable.

Introduction de la demande

Formulaire de la demande d’aide

• La demande d’aide, accompagnée des pièces requises est à introduire préalablement à la mise en œuvre du projet ou de l’activité, ou à la réalisation de l’investissement.

Formulaire de la demande de paiement

• La demande de paiement est à introduire, sous peine de déchéance, dans un délai de 3 ans à compter de la décision qui porte allocation de l’aide. Avant l’expiration de ce délai, le bénéficiaire peut demander une prolongation de 12 mois.