Activités socio-économiques durables et commercialisation des produits régionaux

Objectif de l’aide

Création de structures appropriées dans le but de soutenir des activités économiques durables dans les villages et pour la commercialisation de produits régionaux.

Origine des fonds

Budget national

Bénéficiaires

• Toute personne physique ou morale
• Communes et syndicats de communes

Mesures éligibles

• Le développement d’activités socio-économiques durables :
  • initiatives innovantes qui ont comme objectif de diversifier l’économie durable, sociale et solidaire ;
  • création de lieux où de nouvelles entreprises peuvent s’installer pendant la phase de démarrage ;
  • mise en place de structures d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement de nouvelles entreprises ;
  • mise en place d’espaces de coworking ;
• La création de marchés couverts qui :
  • ont pour objet de promouvoir la commercialisation de produits régionaux et
  • peuvent accueillir au moins 5 marchands ;
• La création ou l’amélioration de structures et d’infrastructures locales d’approvisionnement de petite taille qui :
  • figurent comme points de vente en milieu rural et
  • ont pour objet la valorisation et la commercialisation de produits régionaux et
  • pour lesquelles au moins 30 % des produits offerts à la vente doivent être des produits régionaux.

Conditions d’éligibilité

• Mise en œuvre du projet dans les communes rurales (cf. carte), sauf pour les agriculteurs actifs qui sont éligibles aux aides quelle que soit la commune sur le territoire de laquelle ils sont installés.
• L’allocation de l’aide est subordonnée à un coût minimum de 5.000 euros.
• Les projets, activités et investissements réalisés par une commune ou un syndicat de communes doivent être concertés avec les acteurs locaux publics et privés concernés.
• Les projets, activités et investissements doivent être accessibles au public.
• Sauf dans les cas où l’investisseur est une commune ou un syndicat de communes, l’investisseur doit être l’exploitant du projet.
• Les infrastructures créées doivent respecter l’authenticité locale par le choix et la provenance des matériaux.
• Les aides sont à rembourser lorsque, avant l’expiration d’un délai de 10 ans, à compter de la décision qui porte paiement de l’aide, le bénéficiaire aliène le bien ou cesse de l’utiliser aux fins prévues.

Nature et montant de la subvention

• Le taux d’aide maximal appliqué sur les dépenses éligibles s’élève à 40 %.
• L’investissement éligible est plafonné à 5.000 euros par mètre carré de surface utile créée dans les bâtiments.
• Le coût éligible d’un projet ne peut pas dépasser 1.000.000 euros.
• Le plafond d’investissement accordé à une commune / syndicat de communes pour la période de programmation 2023 - 2027 est limité à 1.500.000 euros.
• Pour les opérations génératrices de bénéfices, le total des aides ne peut excéder 300.000 euros par bénéficiaire sur une période de trois années.
• La viabilité économique des opérations génératrices de bénéfices doit être démontrée par une étude de rentabilité.
• La taxe sur la valeur ajoutée est exclue du bénéfice de l’aide, sauf si elle n’est pas récupérable.

Introduction de la demande

Formulaire de la demande d’aide

• La demande d’aide, accompagnée des pièces requises est à introduire préalablement à la mise en œuvre du projet ou de l’activité, ou à la réalisation de l’investissement.

Formulaire de la demande de paiement

• La demande de paiement est à introduire, sous peine de déchéance, dans un délai de 3 ans à compter de la décision qui porte allocation de l’aide. Avant l’expiration de ce délai, le bénéficiaire peut demander une prolongation de 12 mois.