Aide à l’amélioration des infrastructures agricoles

Objectif de l’aide

L’aide accorde aux bénéficiaires une subvention destinée à couvrir une partie des coûts liés à la création et à l’amélioration des infrastructures dans le cadre du développement, de l’adaptation et de la modernisation de l’agriculture, y compris l’accès aux terres agricoles, l’amélioration foncière et l’approvisionnement en eau.

Origine des fonds

Budget national

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’aide varient en fonction de l’infrastructure concernée.

Les communes ou les « associations syndicales » peuvent bénéficier d’aides pour la construction ou l’amélioration de chemins ruraux (point a).

Les agriculteurs actifs au sens de l’article 1er de la loi du 2 août 2023 ou les « associations syndicales » peuvent bénéficier d’aides pour la pose ou l’extension de conduites d’eau, pour des travaux de sous-solage, ainsi que pour l’aménagement et l’amélioration de gués, de ponts et de buses (point b).

Les propriétaires ou locataires d’une parcelle peuvent bénéficier d’aides pour l’aménagement ou l’amélioration d’abreuvoirs ou pour la mise en place de clôtures destinées à protéger les cours d’eau ou les sources (points c et d).

Mesures éligibles

• a) Les coûts éligibles pour l’aménagement ou l’amélioration des chemins ruraux sont les coûts des travaux liés aux infrastructures suivantes :
  1. la création de nouveaux chemins ruraux, y compris ceux servant également de pistes cyclables, ainsi que tous les ouvrages connexes ;
  2. l’amélioration des chemins de terre par rechargement et la pose d’un premier revêtement en asphalte ou autre matériau bitumineux, l’élargissement, le redressement ou la remise en état du chemin existant, l’amélioration de l’évacuation des eaux ainsi que l’entretien de la végétation arbustive le long des chemins ruraux ;
  3. la remise en état ou le rechargement de chemins empierrés ;
  4. la remise en état ou le reprofilage à l’asphalte et les enduisages d’entretien des chemins existants ;
  5. la construction ou la réparation de ponts ou de buses sous un chemin rural ;
  6. la construction ou la réparation de murs de soutènement le long d’un chemin rural ;
  7. la construction de chemins à deux bandes de roulement.

Seuls les travaux réalisés à partir de la dernière maison d’une agglomération sont éligibles.

• b) Dans le cadre de l’installation ou de l’extension de conduites d’eau, des travaux de sous-solage et de l’aménagement et de l’amélioration de gués, de ponts et de buses, les coûts des mesures suivantes sont éligibles :
  1. l’amélioration, l’installation ou l’extension de conduites d’eau sur des parcelles agricoles, à condition qu’une superficie minimale de 2 hectares soit desservie ;
  2. le sous-solage dans des parcelles agricoles, la superficie minimale à assainir étant de 0,5 hectare ;
  3. la construction et l’amélioration de gués, de ponts et de buses traversant des cours d’eau dans des parcelles agricoles.
• c) Les coûts liés à l’aménagement ou à l’amélioration d’un point d’abreuvement pour le bétail, utilisant l’eau d’un cours d’eau ou d’un gué, sont éligibles.
• d) Les coûts liés à la mise en place de clôtures le long des cours d’eau ou autour des sources sur les terres agricoles.

Conditions d’éligibilité

L’aide n’est payée qu’à la condition que les travaux aient été approuvés par le ministre préalablement à leur exécution.

Nature et montant de l’aide

L’aide est octroyée sous forme de subvention.

Le taux d’aide visé au point a) est de 30 % pour les travaux ou ouvrages mentionnés aux points 1 à 6 et de 40 % pour les travaux mentionnés au point 7.

Le taux d’aide pour les travaux visés au point b) est de 35 %.

Le taux d’aide pour les travaux visés au point c) est de 60 %.

Le taux d’aide pour les travaux visés au point d) s’élève à 100 %, dans la limite d’un montant maximal de 14 euros par mètre linéaire de clôture.

Les honoraires d’architectes et d’ingénieurs, les frais d’étude et les autres coûts liés aux autorisations nécessaires pour les mesures avant l’approbation par le ministre sont pris en compte dans le calcul de l’aide.

Les aides ne sont versées qu’à condition que les travaux aient été approuvés par le ministre avant leur exécution.

L’aide est versée au bénéficiaire après l’achèvement du projet, sur présentation des justificatifs requis.

Dépôt de la demande

Les bénéficiaires de l’aide peuvent, sur demande, obtenir une assistance pour la préparation de la demande d’aide auprès des antennes de l’ASTA, le Service régional Sud à Grevenmacher (compétent pour les cantons d’Echternach, Grevenmacher, Luxembourg, Capellen, Esch-sur-Alzette et Remich) et le Service régional Nord à Diekirch (compétent pour les cantons de Mersch, Redange, Diekirch, Vianden, Wiltz et Clervaux).