Aide à l’arrachage sanitaire préventif dans le secteur viticole (561)

Objectif de l’aide

L’objectif de l’aide est de promouvoir une viticulture saine, durable et compétitive. La prime éligible vise à réduire le potentiel de production afin de lutter de manière préventive contre les maladies animales et les ravageurs tels que la Flavescence dorée et Xylella fastidiosa. L’arrachage est donc effectué pour des raisons sanitaires.

Origine des fonds

Financé à 100 % par des fonds nationaux

Bénéficiaires

Sont éligibles à la prime les propriétaires et les locataires de parcelles plantées de vignes situées au Luxembourg.

Mesures éligibles

La prime éligible concerne l’arrachage de vignobles. Est considéré comme arrachage le dessouchage des vignes, y compris l’enlèvement des racines principales et du bois de vigne.

Conditions d’éligibilité

L’aide à l’arrachage sanitaire ne peut être cumulée avec une autre aide à l’arrachage ou à la plantation d’une parcelle viticole.

Avant l’arrachage, la parcelle doit être plantée de vignes du genre Vitis vinifera L. L’arrachage des vignes doit être effectué dans les règles de l’art. Les racines principales et le bois de vigne doivent avoir été retirés afin que l’achèvement des travaux puisse être constaté.

Nature et montant de l’aide

5.000 €/ha. Ce montant est valable sous réserve des fonds disponibles.

Dépôt de la demande

• La demande d’aide accompagnée des pièces jointes, doit être déposée auprès du Service d’économie rurale (SER) au plus tard 30 jours avant le début des travaux. Le début des travaux correspond au début de l’arrachage du vignoble.
• Le demandeur reçoit un accusé de réception de la demande de la part du SER.
• La demande est vérifiée sur la base de données administratives ou d’un contrôle sur place par l’Institut viti-vinicole (IVV).
• Si la demande est éligible, le demandeur reçoit une autorisation de la demande d’aide ainsi qu’un formulaire de demande de paiement.
• Exécution des travaux conformément à la demande (les travaux ne peuvent être effectués qu’après l’approbation de la demande).
• L’état de la parcelle est vérifié après l’achèvement des travaux dans le cadre d’un contrôle sur place effectué par l’IVV. Un rapport est transmis au SER.
• L’aide est versée sur présentation d’une demande de paiement au moyen d’un formulaire type. La demande de paiement doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la décision d’octroi de l’aide, faute de quoi le droit à l’aide s’éteint. La demande doit mentionner la date d’achèvement des travaux.
• La décision de paiement fixe le montant de la prime versée au demandeur au titre de l’arrachage sanitaire.