Conditionnalité élargie

Objectif

S’appuyant sur le précédent système de conditionnalité mis en œuvre jusqu’en 2022, le système de nouvelle conditionnalité subordonne la perception intégrale des aides de la PAC au respect, par les agriculteurs et les autres bénéficiaires, de normes de base.

Les normes de base comprennent, sous une forme simplifiée une liste d’exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (ci-après dénommées « normes relatives aux BCAE »). Il y a lieu que ces normes de base prennent mieux en compte les défis environnementaux et climatiques et la nouvelle architecture environnementale de la PAC, en affichant ainsi un niveau d’ambition plus élevé en matière d’environnement et de climat.

Domaines

La conditionnalité élargie couvre les thèmes principaux suivants :

• Changement du climat
• Eau
• Sol
• Biodiversité et paysage
• Sécurité des denrées alimentaires
• Protection phytopharmaceutique
• Bien-être animal

Concept de la «conditionnalité élargie»

La conditionnalité actuelle se distingue de l’ancienne conditionnalité par le fait qu’elle a été complétée par des dispositions supplémentaires issues de l’ancien régime de verdissement. Il s’agit des BCAE 1, 7, 8 et 9 (voir liste ci-dessous).

Exigences réglementaires en matière de gestion et standards pour les bonnes conditions agricoles et environnementales

Exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG)

Les exigences réglementaires en matière de gestion sont la législation technique existante telle qu’elle est mise en œuvre dans chaque État membre. Elles couvrent les domaines suivants :

• Climat et environnement (eau, biodiversité et paysage)
• Santé publique et santé des plantes (sécurité alimentaire, produits phytopharmaceutiques)
• Bien-être animal

Standards pour les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

Les différentes normes doivent être mises en œuvre par les États membres sur la base d’une directive communautaire. Elles couvrent les domaines suivants :

• BCAE 1 : Maintien des prairies et pâturages permanents au niveau national
• BCAE 2 : Protection des zones humides et des tourbières
• BCAE 3 : Interdiction du brûlage des chaumes
• BCAE 4 : Création de bandes tampons le long des cours d’eau
• BCAE 5 : Travail du sol, réduction du risque de dégradation et d’érosion du sol, en tenant compte également de la pente
• BCAE 6 : Couverture minimale des sols, afin d’éviter les sols sans végétation pendant les périodes les plus sensibles
• BCAE 7 : Rotation des cultures sur les terres arables
• BCAE 8 : Préservation des éléments non productifs du paysage et des terres afin d’améliorer la biodiversité au sein des exploitations agricoles
• BCAE 9 : Maintien des prairies permanentes sensibles du point de vue de l’environnement dans les zones Natura 2000

Des dispositions plus détaillées sont disponibles dans la fiche thématique sous « Pour en savoir plus ».