Le système de suivi des surfaces à l’aide de données de télédétection

Objectif

Pour faire évoluer la politique agricole commune d’un modèle basé sur la conformité vers un modèle basé sur la performance, il convient d’utiliser les données de télédétection du programme Copernicus ou d’autres produits d’information. Ceci en particulier pour le suivi des politiques agroenvironnementales et climatiques, y compris l’impact de la PAC, ses performances environnementales et ses progrès vers la réalisation des objectifs fixés dans le plan stratégique national.

À cette fin, le système de suivi des terres sera introduit et inséré dans le système intégré de gestion et de contrôle existant .

Étendue du système de suivi des surfaces

Dans la mesure où ce système permet de vérifier les différentes conditions d’octroi des aides, les contrôles classiques sur place effectués par l’Unité de Contrôle seront progressivement remplacés par le système de suivi des surfaces (AMS, Area Monitoring System) à partir de 2023.

Dans le cadre du projet de recherche Sen4CAP de la Commission européenne et de l’Agence spatiale européenne (ESA), des algorithmes ont été développés pour différents cas d’usage afin de détecter différentes conditions agricoles à l’aide de données satellitaires.

Le système de suivi des surfaces couvre 100 % des surfaces déclarées et se base sur les données satellites Copernicus, qui sont prises à des intervalles réguliers et analysées automatiquement. Les données de télédétection des satellites Sentinel-1 (radar) et Sentinel-2 (optique), les données satellitaires à haute résolution (VHR) ou les photos aériennes sont utilisées à cet effet.

L’agriculteur peut également transmettre au Service d'économie rurale des photos géoréférencées prises avec son téléphone portable.

Cette nouvelle technique permettra à l’avenir de couvrir entre autres les cas d’usage suivants :

  • Division et déclaration correcte des délimitations des parcelles agricoles
  • Vérification du type de culture
  • Vérification de l’activité agricole minimale
  • Détection des récoltes et des retournements de prairies et pâturage permanents
  • Contrôle des cultures dérobées

Mise en œuvre

Calcul des différents cas d’usage

Durant la période de juin à novembre, les différents cas d’usage (scénarios) sont calculés et évalués pour chaque parcelle à l’aide des images Sentinel de l’année culturale concernée. Les résultats sont classés comme suit :

Le scénario calculé correspond avec certitude à la situation attendue. L’activité agricole attendue a été constatée. Par exemple, le groupe de cultures constaté par le système de suivi des surfaces est compatible avec la culture déclarée (la culture déclarée est par exemple « blé panifiable d’hiver » et le groupe de cultures déterminé est « céréales d’hiver »).

Le scénario calculé ne confirme, ni rejette le cas d’utilisation prévu. Étant donné que le système de suivi des surfaces ne réfute pas les informations déclarées par l’agriculteur, les informations fournies par l’agriculteur sont considérées comme exactes.

Le scénario calculé ne correspond certainement pas au cas d’utilisation attendu. L’activité agricole attendue n’a pas été constatée. Par exemple, le groupe de cultures constaté par le système de suivi des surfaces n’est pas compatible avec la culture déclarée (la culture déclarée est par exemple « maïs ensilage fourrager » et le groupe de cultures déterminé est « céréales d’hiver »).

La parcelle n’a pas été calculée. En règle générale, il s’agit de petites parcelles qui comprennent un nombre insuffisant de pixels sur les images Sentinel. Le système de suivi des surfaces ne peut pas effectuer de calcul.

Les résultats du système de suivi des surfaces classés dans les catégories « jaune », « rouge » ou « non classé » sont vérifiés par le Service d’économie rurale au moyen de photos satellites à très haute résolution (VHR) ou aériennes à haute résolution.

En cas de doute, des visites rapides sur le terrain sont également effectuées par l’administration afin de vérifier la fiabilité et l’exactitude du système de suivi des surfaces. Une visite rapide sur le terrain n’est pas un contrôle classique sur place. Lors d’une inspection rapide sur le terrain, seule la parcelle concernée est examinée.

Sur cette base, un reclassement manuel est effectué dans les catégories rouge ou verte.

Notification à l’agriculteur concerné

Si une parcelle est classée « rouge », l’exploitant de la parcelle est informé de la discordance. Cela se fait par l’envoi d’une lettre d’information.

Dans la lettre, l’agriculteur est invité à corriger sa déclaration ou à fournir des informations supplémentaires qui confirment sa déclaration. Il peut, par exemple, s’agir de photos géoréférencées prises avec un téléphone portable.

Si aucun contrôle sur place classique n’a encore été annoncé à l’agriculteur concerné, celui-ci peut adapter sa demande ou retirer la parcelle concernée de sa demande jusqu’au 15 septembre de l’année de demande.

L’impact du statut « rouge » d’une parcelle varie en fonction du régime d’aide. Par exemple si la culture déclarée est « haricots fourragers », mais que le groupe de cultures constaté est « maïs », le statut « rouge » n’a aucune incidence sur le calcul, entre autres, du paiement de base ou du paiement redistributif, puisque les deux cultures sont éligibles. Toutefois, si l’agriculteur a demandé l’aide couplée aux légumineuses, la parcelle concernée est exclue de cette prime. L’exclusion de parcelles n’entraîne toutefois pas de sur-déclarations ni de sanctions.

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