Conditionnalité sociale

Objectif

Afin de contribuer au développement d’une agriculture socialement durable grâce à une meilleure sensibilisation des bénéficiaires du soutien de la PAC aux normes sociales et d’emploi, il convient de mettre en place un nouveau mécanisme intégrant les préoccupations sociales.

L’octroi de l’intégralité des paiements directs, des indemnités, des mesures agro-environnementales et climatiques et des programmes biodiversité est lié au respect, par les agriculteurs et les autres bénéficiaires, des normes de base concernant les conditions de travail et d’emploi des travailleurs agricoles ainsi que la sécurité et la santé au travail.

Conditions

La conditionnalité sociale couvre les domaines de l’emploi, de la santé et de la sécurité au travail. Les exigences de base dans le domaine social sont les suivantes, définies dans les directives européennes :

• Conditions de travail transparentes et prévisibles : Directive (UE) 2019/1152 (articles 3, 4, 5, 6, 8, 10 et 13).
• Mesures visant à encourager l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs : Directive 89/391/CEE (articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12).
• Prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation d’équipements de travail par les travailleurs : Directive 2009/104/CE (articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9).

Comme il s’agit de directives européennes, ce sont les dispositions de la transposition nationale qui font foi.

Les différentes exigences concernent les domaines suivants :

Emploi

• Contrat de travail
• Période d’essai
• Périodes de travail
• Périodes de congés
• Salaire
• Prévisibilité du travail
• La formation continue fait partie du temps de travail

Santé et sécurité

• Instructions / informations appropriées
• Prévention des risques
• Équipement de travail / matériel de protection adapté
• Vérification de l’équipement de travail
• Formation continue en cas de changement (nouveaux risques, nouveaux comportements)
• Premiers secours
• Déclaration des accidents du travail à l’Inspection du Travail et des Mines (ITM)

Dans le cadre de la conditionnalité sociale, aucun contrôle systématique n’est effectué par le service de contrôle du ministère de l’agriculture (UNICO).

Le Service d’économie rurale est informé par l’ITM lorsque celle-ci constate des infractions dans le cadre de ses contrôles prévus par la loi.