Prime à la restructuration et à la reconversion des vignobles (560)

Objectif de l’aide

L’aide permet aux bénéficiaires d’adapter les cépages à la situation actuelle du marché et à l’évolution des conditions climatiques.

L’objectif de l’aide est de promouvoir une viticulture multifonctionnelle, durable et compétitive. La prime éligible vise l’adaptation afin de favoriser la compétitivité et la productivité.

L’amélioration de la gestion des vignobles par l’optimisation de la largeur des rangs ou de l’installation de fils métalliques fait également partie des objectifs.

Origine des fonds

Financé à 100 % par des fonds nationaux

Bénéficiaires

Sont éligibles à la prime les exploitations nationales ou étrangères qui exploitent une superficie viticole d’au moins 0,1 ha située au Luxembourg.

Mesures éligibles

Les vignobles sont classés dans les catégories suivantes :

  • « vignoble en pente » : vignobles présentant une pente moyenne inférieure à 30 %
  • « vignoble en pente raide » : vignobles présentant une pente moyenne d’au moins 30 %
  • « vignoble en pente très raide » : vignobles non accessibles par des engins à traction directe, présentant une pente d’au moins 45 %
  • « vignoble en terrasses » : vignobles situés sur des terrasses non accessibles par des engins à traction directe

Une tolérance de 3 points de pourcentage en faveur du demandeur est appliquée à la pente.

  1. Reconversion variétale des variétés traditionnelles : éligible dans les catégories « vignoble en pente raide », « vignoble en pente très raide », « vignoble en terrasses »
  2. Reconversion variétale des variétés interspécifique : éligible dans les catégories « vignoble en pente », « vignoble en pente raide », « vignoble en pente très raide », « vignoble en terrasses »
  3. Augmentation de l’écartement des rangs : éligible dans les catégories « vignoble en pente », « vignoble en pente raide », « vignoble en pente très raide », « vignoble en terrasses »
  4. Plantation des variétés traditionnelles ou interspécifiques avec utilisation de piquets métalliques : éligible dans les catégories « vignoble en pente » et « vignoble en pente raide »
  5. Plantation à des fins expérimentales : éligible dans les catégories « vignoble en pente raide », « vignoble en pente très raide », « vignoble en terrasses »

Conditions d’éligibilité

Les conditions suivantes doivent être remplies avant l’arrachage :

  1. La superficie minimale d’un seul tenant pour les vignobles en pentes très raides et en terrasses est de 5 ares. La superficie minimale d’un seul tenant pour les autres vignobles est de 10 ares. Cette condition ne s’applique pas à la une plantation à des fins expérimentales.
  2. La superficie faisant l’objet de la demande ne doit pas se trouver dans le périmètre d’un remembrement.
  3. Au moment du dépôt de la demande, les parcelles viticoles doivent être plantées depuis plus de 10 ans.
  4. Avant l’arrachage, l’espacement entre les rangs doit être inférieur à 1,90 m pour les vignobles en pente et les vignobles en pente raide, et à 1,60 m pour les vignobles en pente très raide et les vignobles en terrasses. Cette condition s’applique uniquement à l’augmentation de l’écartement des rangs.

Une fois les travaux achevés, l’octroi de l’aide est subordonné au respect des conditions suivantes :

  1. La densité de plantation ne doit pas être inférieure à 2.500 pieds par hectare.
  2. La nouvelle distance entre les rangs doit être d’au moins 1,60 m pour les vignobles en pente très raide et les vignobles en terrasses, ou de 1,90 m pour les vignobles en pente et en pente raide.
  3. Les matériaux utilisés doivent être neufs.

Nature et montant de l’aide

Le montant de l’aide pour les surfaces plantées présentant une densité minimale de 4.000 pieds par hectare est fixé à :

  • 9.500 €/ha pour les « vignobles en pente »
  • 12.000 €/ha pour les « vignobles en pente raide »
  • 16.000 €/ha pour les « vignobles en pente très raide »
  • 30.000 €/ha pour les « vignobles en terrasses »

De nouveaux montants par hectare s’appliquent aux demandes de restructuration et de reconversion variétale pour la campagne 2026/2027. Le montant de l’aide pour les surfaces plantées présentant une densité minimale de 4.000 pieds par hectare est fixé à :

  • 14.000 €/ha pour les « vignobles en pente »
  • 16.000 €/ha pour les « vignobles en pente raide »
  • 22.000 €/ha pour les « vignobles en pente très raide »
  • 30.000 €/ha pour les « vignobles en terrasses »

La prime est réduite de 30 % si :

  • la densité de plantation de la surface replantée est inférieure à 4.000 pieds par hectare ;
  • les vignobles ne sont pas palissées.

Dépôt de la demande

Procédure de demande

  1. La demande d’aide doit avoir été déposée au Service d’économie rurale (SER) au plus tard 1 mois avant le début des travaux dans l’ancien vignoble. Le début des travaux correspond au début de l’arrachage de l’ancien vignoble.
  2. Accusé de réception de la demande par le SER
  3. Examen des demandes avec, le cas échéant, un contrôle sur place
  4. Approbation de la demande d’aide accompagnée d’une demande de paiement
  5. Exécution des travaux prévus dans la demande
  6. La demande de paiement doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année de plantation, en indiquant la date d’achèvement. Une copie de la facture des plants utilisés doit être jointe à la demande de paiement.
  7. Les travaux ne sont considérés comme achevés que lorsque les plants, les poteaux d’angle, les poteaux intermédiaires sont enfoncés dans le sol et qu’au moins deux fils sont tendus.
  8. Avant le versement de la prime, un contrôle sur place à 100 % a lieu après l’achèvement des travaux.

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