Autorisation et utilisation de produits phytopharmaceutiques

Cadre réglementaire

Au Luxembourg, l’autorisation et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sont réglées par le règlement (UE) N° 1107/2009 et la loi relative aux produits phytopharmaceutiques. Cette dernière transpose la directive 2009/128/CE en droit national. Sur base de cette loi, les règlements grand-ducaux suivants ont été adoptés :

Via newsletter le Service de la protection des végétaux de l’Administration des services techniques de l’agriculture informe régulièrement sur les changements d’autorisation des produits phytopharmaceutiques ainsi que sur de nouvelles dispositions légales y relatives. L’abonnement du newsletter se fait par simple message au ppp@asta.etat.lu.

Autorisation

Les produits phytopharmaceutiques sont autorisés par le ministre ayant l’agriculture et la viticulture dans ses attributions. Les demandes d’autorisations sont à adresser au Service de la protection des végétaux. Le registre des produits phytopharmaceutiques autorisés au Luxembourg est disponible en ligne. Seuls les produits phytopharmaceutiques y repris peuvent être mis sur le marché et utilisés au Luxembourg.

Utilisation, certificat « Sprëtzpass » et équipement de protection

Les produits phytopharmaceutiques sont autorisés soit pour l’usage professionnel, soit pour l’usage non professionnel. Le registre des produits phytopharmaceutiques autorisés renseigne sur le statut et le type d’autorisation des différents produits.

Depuis le 1er janvier 2021 l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autorisés pour un usage professionnel ainsi que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le cadre d’une activité professionnelle ne sont autorisées qu’aux titulaires du certificat (Sprëtzpass) « distribution et conseil », « usage professionnel » ou « assistant usage professionnel ». Ce dernier ne peut utiliser les produits phytopharmaceutiques que sous la supervision d’un titulaire du Sprëtzpass « distribution et conseil » ou « usage professionnel ». Les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques à usage non professionnel qui les utilisent dans le cadre privé n’ont pas besoin de certificat. Toutefois, si ces produits sont utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle, l’utilisateur doit à nouveau posséder l’un des certificats susmentionnés.

Le Maschinenring propose des cours pour l’obtention du Sprëtzpass aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques. Alternativement, la reconnaissance de certains diplômes ou de certificats étrangers est également possible.

Le Sprëtzpass dispose d’une validité de 7 années et peut être renouvelé en suivant des cours de formation continue.

Le nombre de formations continues à suivre dépend du type du certificat Sprëtzpass

  • Sprëtzpass « assistant usage professionnel » : participation à une formation continue d’au moins deux heures.
  • Sprëtzpass « usage professionnel » : participation à trois formations continues d’au moins deux heures chacune.
  • Sprëtzpass « distribution et conseil » : participation à trois formations continues d’au moins deux heures chacune.
  • Sprëtzpass « distribution et conseil de produits à usage non professionnel » : participation à deux formations continues d’au moins deux heures chacune.

Formation continue Sprëtzpass

Les événements reconnus comme formation continue dans le cadre du Sprëtzpass sont repris ci-dessous.

Certaines formations antérieures dans le cadre de la prime à l'entretien du paysage (LPP) (Pdf, 67 Ko) peuvent également être reconnues comme formations continues pour le « Sprëtzpass ». Il convient d'indiquer la formation LPP concernée lors de la demande de renouvellement du « Sprëtzpass ».

En principe, les formations continues suivies dans d’autres États membres peuvent également être reconnues.

Plus d’infos sur le « Sprëtzpass » se trouvent sur le site web consacré aux produits phytosanitaires de l’ASTA.

Les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques doivent respecter les principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Les contrôles afférents sont effectués par l’ASTA, voir points de contrôle LI et prescriptions générales.

Les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques doivent tenir un registre de toutes les applications de produits phytopharmaceutiques. À partir du 1 janvier 2026 ce registre doit être tenu sous forme électronique.

Les restrictions d’utilisation et les conditions d’emploi définies dans les autorisations des produits phytopharmaceutiques et indiquées sur leurs étiquettes sont juridiquement contraignantes et sont à respecter lors de chaque utilisation. Ainsi, le cas échéant, le port d’un équipement de protection individuelle (Pdf) pendant l’application ou lors de travaux dans les cultures traitées est nécessaire.

Le Centre Antipoisons belge (tél.: (+352) 8002–5500) renseigne sur les mesures à prendre en cas d’intoxication ou d’exposition aux produits phytopharmaceutiques ou autres produits chimiques.

Obligations et interdictions

Les conditions et restrictions imposées lors de l’autorisation d’un produit phytopharmaceutiques ainsi que les indications figurant sur son étiquette sont à respecter lors de l’utilisation. Ces conditions et restrictions visent avant tout à protéger l’environnement et l’utilisateur.

L’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics et sur des surfaces imperméables et reliées à un réseau de collecte public des eaux pluviales est interdite.

En plus, des interdictions spécifiques ou partielles d’utilisation de produits phytopharmaceutiques sont imposées par la législation sur la protection des eaux. Dans les zones de protection de l’eau potable, des restrictions ou obligations additionnelles peuvent s’appliquer. Vous trouverez de plus amples informations sur le site web de l’Administration de la gestion de l’eau. Aussi, des restrictions d’utilisation existent dans certaines zones de protection de la nature. Celles-ci figurent dans les textes législatifs déclarant les différentes zones. Le géoportail (voir la couche "zones de protection") renseigne sur la localisation des zones ainsi que sur les textes législatifs précités.

Contrôle des équipements phytosanitaires

Le contrôle des équipements phytosanitaires est réglementé de manière contraignante à l’échelle européenne par la directive 128/2009/CE. L’article 8 de la loi nationale sur les produits phytosanitaires stipule qu’en règle générale, tous les équipements phytosanitaires en service doivent faire l’objet d’un premier contrôle au plus tard le 26 novembre 2016, puis être contrôlés tous les trois ans.

Au Luxembourg, c’est l’ASTA qui s’occupe de l’inspection des équipements phytosanitaires.

Équipements pour les cultures de plein champ

Les inspections des équipements pour les cultures de plein champ ont lieu de mai à octobre aux endroits suivants :

  • Coopérative E’slecker Setzgromperegenossenschaft 46, Burewee L-9748 Eselborn -> du 4 mai 2026 au 3 juin 2026
  • Cloos & Kraus Sàrl 10, ZAC Jauschwis L-7759 Roost / Bissen -> du 11 juin 2026 au 30 juin 2026
  • Agri-Distribution Wolff-Weyland 14 Nidderpallenerstrooss L-8551 Noerdange -> du 15 septembre 2026 au 28 septembre 2026
  • De Verband 3, rue François Krack L-7737 Colmar-Berg -> du 6 octobre 2026 au 15 octobre 2026

Matériel pour les cultures hors sol

Le contrôle du matériel destiné aux cultures hors sol (arboriculture fruitière et viticulture) a lieu tous les trois ans. Les exploitations disposant de matériel enregistré et/ou déjà contrôlé reçoivent en général un rendez-vous avant l’expiration du certificat de contrôle.

Grâce à la reconnaissance mutuelle avec les pays voisins, le contrôle peut également être effectué par des organismes de contrôle étrangers agréés. La liste de ces organismes est disponible sur le site Internet de l’Institut Julius Kühn (JKI), l’institut fédéral de recherche sur les plantes cultivées.

Les nouveaux équipements sont exemptés de l’obligation de contrôle pendant les 3 premières années, mais doivent tout de même demander une vignette de contrôle.

Pour ça, il faut envoyer une facture/un bon de livraison, ainsi qu’un formulaire rempli avec les informations essentielles sur l’équipement à l’ASTA, Service agri-environnement.

  • Personne à contacter pour les questions concernant la vignette de contrôle des nouveaux équipements phytosanitaires : Susi Link
  • Personne à contacter pour les questions concernant le contrôle, comme les demandes de rendez-vous ou les demandes de modification : Daniel Waxweiler

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