Exigences applicables aux entreprises du secteur de l’alimentation animale

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale au Luxembourg doivent veiller à ce que toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution relevant de leur contrôle soient effectuées conformément à la législation communautaire, à la législation nationale qui s’y rapporte et aux bonnes pratiques.

Ils veillent notamment au respect des règles d’hygiène prévues par le règlement (CE) n° 183/2005. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent également respecter les dispositions du règlement (CE) n° 178/2002 relatif aux principes généraux de l’hygiène alimentaire.

En cas d’activités dans le domaine des aliments médicamenteux, les dispositions supplémentaires du règlement (UE) n° 4/2019 relatif aux aliments médicamenteux doivent être respectées.

On entend par « exploitants du secteur de l’alimentation animale » toutes les entreprises, à but commercial ou non, qui interviennent dans la production, la fabrication, la transformation, l’entreposage, le transport ou la distribution d’aliments pour animaux, y compris les producteurs (agriculteurs) qui produisent, transforment ou entreposent des aliments pour animaux destinés à être utilisés dans leur propre exploitation.

Tous les exploitants du secteur de l’alimentation animale, à l’exception de la production primaire, doivent mettre en place des procédures écrites pour maîtriser les risques (concept HACCP).

Dispositions pour les exploitations agricoles

Les exploitations agricoles qui exercent uniquement des activités de production primaire et des activités connexes doivent se conformer à l’annexe I du règlement (CE) n° 183/2005.

Les activités liées à la production primaire sont les suivantes :

a) le transport, le stockage et la manipulation des produits primaires sur le lieu de production ;

b) les opérations de transport visant à livrer les produits primaires du lieu de production à un établissement ;

c) le mélange d’aliments destinés exclusivement à la consommation de l’exploitation agricole, sans utilisation de médicaments vétérinaires ou de produits intermédiaires au sens du règlement (UE) 2019/4 (1) ou sans utilisation d’additifs ou de prémélanges contenant des additifs, à l’exception des additifs pour l’ensilage.

Les exploitations agricoles qui exercent également des activités non liées à la production primaire doivent en outre satisfaire aux dispositions de l’annexe II du règlement (CE) n° 183/2005.

Les activités qui vont au-delà de la production primaire comprennent, par exemple :

le mélange d’aliments destinés exclusivement à la consommation de l’exploitation agricole propre, avec utilisation de médicaments vétérinaires ou d’additifs ou de prémélanges contenant des additifs, à l’exception des additifs pour l’ensilage,
la production d’aliments pour d’autres exploitations,
le mélange d’additifs pour l’ensilage avec des aliments destinés à une autre exploitation lors du hachage, du pressage, du chargement, ...
le traitement, le stockage, le séchage et le transport de denrées destinées à l’alimentation animale pour une autre exploitation

Si des exploitations agricoles souhaitent nourrir des animaux non ruminants avec des produits d’origine animale tels que des produits laitiers, des ovoproduits, du collagène, des protéines hydrolysées, du phosphate dicalcique et du phosphate tricalcique, des produits sanguins, de la farine de poisson ou des substituts de lait contenant de la farine de poisson, elles doivent en informer l’autorité compétente et respecter les conditions du règlement (CE) n° 999/2001.

Afin de garantir la traçabilité, des échantillons de tous les ingrédients et aliments composés pour animaux doivent être prélevés et conservés.

Dispositions pour les exploitants du secteur de l’alimentation animale

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale qui exercent des activités autres que la production primaire doivent se conformer à l’annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 et doivent mettre en place, appliquer et maintenir des systèmes d’assurance qualité comprenant des procédures écrites fondées sur les principes HACCP (article 6 du règlement (CE) n° 183/2005). Cette disposition s’applique à tous les exploitants du secteur de l’alimentation animale, à l’exception des activités qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement (CE) n° 183/2005 et qui ne sont pas soumises à l’obligation d’enregistrement (voir la rubrique sur l’enregistrement).

Si les exploitants du secteur de l’alimentation animale souhaitent transformer des produits d’origine animale, tels que les produits laitiers, les ovoproduits, les protéines collagènes, hydrolysées, phosphate dicalcique et phosphate tricalcique, des produits sanguins, de la farine de poisson ou des substituts du lait contenant de la farine de poisson destinés à des animaux non ruminants dans les aliments pour animaux d’élevage, ils doivent le signaler à l’autorité compétente et respecter les conditions du règlement (CE) n° 999/2001.

Dispositions relatives aux activités liées aux aliments médicamenteux

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale qui fabriquent, transportent, stockent ou mettent sur le marché des aliments médicamenteux doivent également respecter les conditions du règlement (CE) n° 4/2019. Ce règlement établit également des règles claires pour la prescription et l’utilisation des aliments médicamenteux.

Dernière modification le 10.09.2026