Enregistrement / agrément des établissements du secteur de l’alimentation animale

Enregistrement

Conformément à l’article 9 du règlement (UE) n° 183/2005 relatif à l’hygiène des aliments pour animaux, tous les exploitants du secteur de l’alimentation animale ont l’obligation légale :

• de notifier à l’autorité compétente (ALVA – Service Contrôle des aliments pour animaux) tous les établissements relevant de leur responsabilité qui interviennent dans l’une des étapes de la production, de la transformation, du stockage, du transport ou de la distribution des aliments pour animaux ;
• de fournir à l’autorité compétente des informations actualisées sur tous les établissements, en signalant notamment tout changement important dans leurs activités et toute cessation d’activité.

(*) Le règlement relatif à l’hygiène des aliments pour animaux et, par conséquent, l’obligation d’enregistrement, ne s’appliquent pas aux activités suivantes :

a) la production domestique privée d’aliments pour animaux destinés à l’alimentation :

• i. d’animaux destinés à la production alimentaire pour la consommation domestique privée ;
• ii. d’animaux non détenus à des fins de production de denrées alimentaires ;

b) l’alimentation d’animaux producteurs de denrées alimentaires destinées à une consommation domestique privée ou à des activités mentionnées à l’article 1er, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;

c) l’alimentation d’animaux non détenus à des fins de production de denrées alimentaires ;

d) fourniture directe, par le producteur, sur le plan local, de petites quantités de la production primaire d'aliments pour animaux à des exploitations agricoles locales à des fins d'utilisation dans ces exploitations ;

e) la vente au détail d'aliments pour animaux familiers.

Pour notifier un établissement du secteur de l’alimentation animale, il convient de remplir et soumettre le formulaire sur MyGuichet.lu pour les exploitants du secteur de l’alimentation animale ou le formulaire de l’ALVA pour les producteurs primaires (agriculteurs).

Agrément

Conformément à la législation en vigueur, l’exercice de certaines activités est soumis à un agréement préalable.

Les activités suivantes sont soumises à la possession d’un agréement :

• la fabrication et/ou la mise sur le marché d’additifs pour aliments pour animaux relevant du règlement (CE) n° 1831/2003 ou de produits relevant de la directive 82/471/CEE et mentionnés à l’annexe IV, chapitre 1, du règlement (CE) n° 183/2005,
• la fabrication et/ou la mise en circulation de prémélanges fabriqués à partir d’additifs pour l’alimentation animale visés à l’annexe IV, chapitre 2, du règlement (CE) n° 183/2005,
• la fabrication, en vue de la mise sur le marché, ou la production, exclusivement pour les besoins de l’exploitation agricole propre, d’aliments composés pour animaux contenant des additifs pour l’alimentation animale ou des prémélanges contenant des additifs pour l’alimentation animale visés à l’annexe IV, chapitre 3, du règlement (CE) n° 183/2005,
• la fabrication d’aliments médicamenteux pour animaux conformément au règlement (CE) n° 4/2019,
• la fabrication et la mise sur le marché d’aliments pour animaux d’élevage contenant des protéines animales (farine de poisson, phosphate di/tri-calcique, produits sanguins, protéines d’insectes conformément au règlement (CE) n° 999/2001,
• l’utilisation de procédés de détoxification d’aliments pour animaux selon le règlement (CE) n°786/2015,
• la fabrication d’aliments pour animaux familiers à partir de produits d’origine animale : activité soumise à agrément conformément à l’article 24 du règlement (CE) n°1069/2009,
• en vue de commercialiser des produits destinés aux aliments pour animaux, conformément au règlement (CE) n° 183/2005 :
  • la transformation d’huiles végétales brutes (à l’exception des établissements qui relèvent du règlement (CE) n°852/2004) ;
  • la fabrication d’acides gras par transformation oléochimique ;
  • la fabrication de biodiesel ;
  • le mélange de graisses.

Toute demande d’agréement doit être accompagnée d’un plan des infrastructures, des installations techniques indiquant les flux du personnel, des marchandises et des déchets.

Pour notifier un établissement du secteur de l’alimentation animale exerçant des activités soumises à agréement, il convient de remplir et soumettre le formulaire sur MyGuichet.lu pour les exploitants du secteur de l’alimentation animale ou le formulaire de l’ALVA pour les producteurs primaires (agriculteurs).