Normes minimales pour l’emploi de fertilisants et produits phytosanitaires

Objectif

Les exigences suivantes relatives aux normes minimales pour l’emploi de fertilisants et produits phytosanitaires sont applicables dans le cadre des mesures agroenvironnementales et climatiques, y compris la prime pour l’instauration d’une agriculture durable et respectueuse de l’environnement. Ces normes minimales ne sont toutefois pas applicables aux paiements directs et indemnités.

Normes minimales pour l’emploi de fertilisants

Fertilisation phosphorée

La fertilisation phosphorée doit répondre à certaines normes. Celles-ci sont publiées sur le portail de l’agriculture et sont tenues à jour. Le service de la pédologie de l’ASTA est l’autorité compétente.

Dans le cadre de la fertilisation phosphorée, les besoins nutritifs déterminés par les analyses du sol et des prévisions de rendement ne doivent pas être dépassés. Le calcul de la fertilisation moyenne annuelle a lieu sur base d’un bilan sur 5 ans au maximum. Le bilan tient compte à la fois des fertilisants minéraux et organiques.

En cas de sols, qui selon une analyse présentent une teneur en phosphore de moins de 40 mg/100 g P2O5 (selon VDLUFA A 6.2.1.1), ainsi que pour toutes les surfaces viticoles exploitées, la fertilisation organique n’est pas à limiter pour autant que la norme de fertilisation maximale de la conditionnalité élargie (respectivement une fertilisation maximale de 2 UF/ha sur la parcelle ou des restrictions supplémentaires sur une parcelle située dans une zone de protection des eaux) est respectée. Un bilan n’est pas requis si la fumure organique utilisée est exclusivement d’origine agricole. Les boues d’épuration et les compostes sont considérés comme des fertilisants minéraux. Dans leur cas, un bilan est requis.

Interdictions d’épandage

L’épandage de lisier, de purin et de boues d’épuration liquides ne doit pas avoir lieu sur des terrains situés à moins de 20 mètres des habitations d’une localité. D’une manière générale, l’agriculteur doit veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises lors de l’épandage d’engrais organiques afin de limiter au maximum les nuisances pour le voisinage. Sur les terres arables, le lisier, le purin et les boues d’épuration liquides doivent être incorporés dans le sol le plus rapidement possible.

L’épandage d’engrais organiques liquides est interdit les dimanches et jours fériés ainsi que les jours de grande chaleur (≥ 30°C pendant au moins 3 jours). Une exception s’applique en cas d’incorporation immédiate (c’est-à-dire pas plusieurs heures après) et de technique d’injection.

Normes minimales pour l’emploi de produits phytosanitaires

Élimination

Élimination des emballages vides de produits phytosanitaires et des produits phytosanitaires non réutilisables :

Selon la conditionnalité élargie, tous les utilisateurs professionnels sont tenus d’éliminer chaque année les produits phytopharmaceutiques obsolètes ou qui ne sont plus autorisés, les emballages et les matériaux contaminés de manière appropriée. La législation interdit l’utilisation de produits phytopharmaceutiques non autorisés ou dont l’autorisation a été retirée.

Conformément à la norme minimale, tous les utilisateurs professionnels sont tenus de déposer chaque année leurs emballages vides de produits phytopharmaceutiques et les produits phytopharmaceutiques qui ne sont plus utilisables dans un centre de collecte agréé.

L’utilisateur tient un registre détaillé de l’élimination correcte des emballages et des produits phytosanitaires non utilisables auprès d’un centre de collecte agréé et, si disponible, le justifie par une attestation délivrée par le centre de collecte, qui doit être conservée sur l’exploitation pendant au moins 3 ans et présentée lors d’un contrôle sur place.

Si les produits et récipients susmentionnés n’ont pas encore été éliminés, ils doivent être stockés sur l’exploitation dans le respect de l’environnement et sans danger pour les personnes et les animaux.