Prime d’installation

Objectif de l’aide

L’aide accorde une subvention directe aux jeunes agriculteurs. L’objectif de la mesure est d’encourager les jeunes agriculteurs à s’installer dans l’agriculture et d’assurer ainsi la continuité ou la relève générationnelle d’une exploitation. La mesure vise également à renforcer la compétitivité et la durabilité des exploitations agricoles et contribue ainsi au maintien des activités agricoles au Luxembourg.

Origine des fonds

Les aides à l’investissement sont financées à hauteur de 20 % par des fonds communautaires (Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et à hauteur de 80 % par des fonds nationaux (Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture).

Bénéficiaires

Les agriculteurs actifs au sens de l’article 1er de la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, âgés de moins de 40 ans, qui exercent seuls ou en partage le contrôle d’une exploitation agricole.

Mesures éligibles

L’aide est octroyée sous la forme d’un montant forfaitaire.

Conditions d’éligibilité

Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier de l’aide aux conditions suivantes :

1. Au moins un an d’expérience professionnelle à temps plein dans le secteur agricole.
2. Le bénéficiaire doit justifier d’une formation complémentaire en gestion d’exploitation ou la suivre dans les 3 ans suivant son installation.
3. Le bénéficiaire doit présenter un plan d’entreprise et le mettre en œuvre dans un délai de cinq ans.
4. L’activité secondaire du bénéficiaire ne doit pas dépasser 20 heures par semaine.
5. Le jeune agriculteur est propriétaire ou locataire en vertu d’un contrat de bail enregistré et transcrit des bâtiments de l’exploitation agricole, ainsi que des machines et du bétail ; la durée du bail est d’au moins 15 ans.
6. Ou bien le jeune agriculteur détient au moins 20 % du capital social s’il s’installe sur une exploitation agricole en qualité d’associé d’une personne morale.

Le plan d’entreprise mentionné au point 3), qui doit être établi par le Service d’économie rurale (SER) ou un conseiller agréé :

• décrit la situation initiale de l’exploitation,
• décrit le projet d’installation,
• décrit le résultat attendu en termes de revenus,
• décrit les mesures à mettre en œuvre et les objectifs intermédiaires,
• énumère les investissements nécessaires et leurs coûts,
• démontre la faisabilité technique,
• décrit les coûts et le financement,
• réalise une analyse des aspects sociaux et écologiques du projet d’installation prévu.

La production standard totale (SO) de l’exploitation doit s’élever à au moins 25.000 euros au moment de l’installation et doit avoir atteint 75.000 euros cinq ans après l’installation.

En cas de plusieurs jeunes agriculteurs qui veulent s’installer sur la même exploitation agricole ou de plusieurs jeunes agriculteurs ayant demandé une installation le SO à atteindre doit être multiplié par le nombre d’installations ou par le nombre d’installations demandées. Dans le cas de sociétés, la production standard totale proportionnelle doit atteindre le seuil requis de la production standard totale. Les installations correspondantes doivent être prévues dans un seul et même plan d’entreprise et faire l’objet d’une demande dans les 5 ans suivant l’installation du premier jeune agriculteur.

Une installation supplémentaire non prévue dans le plan d’entreprise de l’exploitation n’est à nouveau possible que 10 ans après la dernière installation.

Nature et montant de l’aide

L’aide est octroyée sous la forme d’un montant forfaitaire et versée en deux tranches. Le montant forfaitaire s’élève à 60.000 euros.

Le montant forfaitaire peut :

1. être majoré de 5.000 euros pour les jeunes agriculteurs titulaires d’un diplôme technique ou de 10.000 euros pour ceux titulaires d’un diplôme universitaire,
2. être majoré de 30.000 euros pour les jeunes agriculteurs pouvant justifier d’une expérience professionnelle de six mois dans une exploitation agricole à l’étranger.

Le premier versement est effectué après l’approbation de l’installation.

Le deuxième versement, d’un montant de 30.000 euros, est effectué après la mise en œuvre complète du plan d’entreprise (au plus tard 5 ans après la date d’installation).

Dépôt de la demande

La demande d’aide doit être introduite au moyen d’un formulaire type, qui peut être soumis sous forme papier ou électronique. Le formulaire type est disponible auprès du Service des améliorations structurelles de l’ASTA.