Maintien des prairies et pâturages permanents

Maintien des prairies et pâturages permanents

Dans la conditionnalité élargie (BCAE 1), le retournement des prairies et pâturages permanents est soumis à autorisation. Une autorisation correspondante peut être accordée dans les cas suivants :

(1) Un renouvellement d’un an des prairies et pâturages permanents (demande Du-a) :

Le renouvellement est limité à :

• 6 ha de la surface en prairies et pâturages permanents de l’exploitation si celle-ci est inférieure à 60 ha,
• 10 % de la surface en prairies et pâturages permanents de l’exploitation si celle-ci est supérieure à 60 ha.

(2) Une conversion permanente en terres arables avec conversion simultanée de terres arables en prairies et pâturages permanents (demande Du-b) :

• 6 ha de la superficie en prairies et pâturages permanents de l’exploitation, si celle-ci est inférieure à 60 ha,
• 10 % de la superficie en prairies et pâturages permanents de l’exploitation, si celle-ci est supérieure à 60 ha.

Dans ce cas, au moins 95 % de la superficie labourée doit être réaffectée à des terres arables au moyen d’un mélange approprié de prairies.

(3) Une conversion permanente en terres arables sans conversion simultanée de terres arables en prairies et pâturages permanents est possible dans les cas suivants (demande Du-c) :

• En cas de changement d’orientation de l’exploitation ;
• Lorsque l’orientation de l’exploitation ne se prête pas à l’exploitation de prairies et pâturages permanents ;
• Dans le cas d’un remembrement officiellement reconnu.

Exemption des exploitations entièrement biologiques

À partir de l’année de demande 2026, les exploitations entièrement biologiques seront exemptées de certaines obligations, car on part du principe que leur certification leur permet de remplir ces conditions en soi. Il s’agit des BCAE 1, 3, 4, 5, 6 et 7. Cela ne signifie toutefois pas qu’elles sont exemptées de la législation sectorielle applicable. Les infractions continueront d’être sanctionnées dans le cadre de la législation sectorielle. En outre, les participants à la prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel restent soumis à l’interdiction de labourer les prairies et les pâturages dans les zones sensibles sans autorisation préalable (zones faisant partie du réseau Natura 2000, zones protégées d’intérêt national et prairies sensibles en dehors des zones Natura 2000).

Maintien des prairies et pâturages sensibles d’un point de vue environnemental

Les prairies et pâturages sensibles d’un point de vue environnemental ne peuvent pas être converties ou labourées, y compris le labour et réensemencement.

Selon la conditionnalité élargie (BCAE 5 et 9) et la prime pour l’instauration d’une agriculture durable et respectueuse de l’environnement, les surfaces suivantes sont considérées comme des prairies et pâturages permanents sensibles d’un point de vue environnemental :