Organisation commune des marchés

Mesures d’intervention sur le marché

Alors que les budgets nationaux prévoient des aides directes et la promotion du développement de l’espace rural, ils n’incluent pas d’emblée de financement dédié à des mesures de marché. Pour la période 2021–2027, des moyens sont mis à disposition pour la politique des marchés de l’UE, notamment une réserve de crise s’élevant à environ 4,3 % du budget total de la PAC (soit 17,6 milliards d’euros). On a recouru ainsi à l’OCM lors des crises qui ont touché le secteur laitier, la branche de la viande porcine et celle des fruits et légumes.

Détention de stocks publics

La Commission européenne est chargée de veiller à l’application des dispositions de l’organisation commune de marché. Un contrôle permanent des prix permet de surveiller la situation sur les marchés de produits agricoles. Si l’un des produits pouvant bénéficier d’une intervention publique (comme le beurre, le lait en poudre ou la viande bovine) voit son prix passer en deçà d’un prix plancher, la Commission peut, pendant une période donnée, autoriser l’achat de ce produit par les organismes d’intervention des pays, d’où une réduction de l’offre sur le marché et un soulagement de ce dernier. Lorsque les conditions du marché redeviennent plus favorables, les produits stockés sont vendus. Toute perturbation du marché engendrée par cette vente doit être évitée.

Grille de classement des carcasses de bovins et de porcs

Pour pouvoir fixer les prix des carcasses de bovins, de porcs et d’ovins de façon homogène au sein de l’UE, les carcasses sont classées dans les abattoirs conformément à une grille de classement communautaire. Tandis que cette grille classe les carcasses de bovins et d’ovins (la classification des ovins ne s’applique pas au Luxembourg) selon leur conformation (musculature) et leur état d’engraissement (tissu adipeux), celle des carcasses de porcs se base sur la teneur estimée en viande maigre. Le classement des carcasses selon ces grilles est utilisé par les acteurs du marché pour fixer les prix, des abattoirs aux éleveurs, en passant par les négociants.

Stockage privé

C’est le même objectif de soulagement et, donc, de stabilisation des marchés qui est poursuivi à travers l’attribution, à des opérateurs privés, d’aides permettant de stocker des produits déterminés pendant une durée minimale dès lors qu’un excédent est constaté sur le marché. Cette réglementation s’applique à de multiples produits agricoles, notamment au beurre, au fromage, au lait en poudre, ainsi qu’aux viandes bovine et porcine. Là encore, le stockage et le déstockage sont soumis à des règles précises.

Commerce avec des pays tiers

Permis d’importation et d’exportation

L’importation et l’exportation de marchandises entre l’UE et des pays tiers peuvent être soumises à la présentation d’un permis correspondant, délivré par les autorités douanières. La Commission peut limiter la délivrance de tels permis aux fins de régulation du marché.

Droits de douane

Les règles d’importation convenues et les droits de douane correspondants sont définis dans le tarif douanier commun. Ils peuvent être amendés ou fixés à «zéro» dans les accords commerciaux. Les contingents tarifaires pour l’importation de produits agricoles définis dans le cadre d’accords commerciaux avec des pays tiers s’appliquent au niveau de l’UE et sont gérés par la Commission, en coopération avec les États membres.

Restitutions à l’exportation

Des restitutions à l’exportation sont en principe consenties pour permettre l’exportation de marchandises depuis l’UE vers des pays tiers lorsque le niveau des prix du marché mondial est significativement inférieur à un certain seuil. Néanmoins, depuis qu’ils ne sont plus soutenus par la PAC, les prix pratiqués dans l’UE sont proches de ceux du marché mondial. Depuis 2013, les restitutions à l’exportation pour l’ensemble des produits agricoles de l’UE sont donc fixées à zéro. Elles ne peuvent plus être accordées qu’à titre exceptionnel, par exemple en cas de graves perturbations du marché.

Règles de concurrence

Les règles de concurrence définies dans le traité sur le fonctionnement de l’UE s’appliquent à la production et au commerce de produits agricoles. La Commission européenne et les autorités de la concurrence des États membres surveillent l’application des règles de concurrence. Pour ce faire, la Commission peut adopter des directives.

Les règles prévues dans le traité sur le fonctionnement de l’UE (art. 107 à 109) concernant les aides accordées par les États s’appliquent à la production et au commerce de produits agricoles. La Commission adopte des directives sur les aides d’État dans le secteur agricole et forestier. De plus, elle a adopté un règlement déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« exemptions par catégorie »). Elle a par ailleurs adopté un règlement spécial concernant les aides d’État qui ne dépassent pas un certain plafond par bénéficiaire (Règle de minimis).

Mesures de soutien de l’État

Pour atteindre les objectifs de la Politique agricole commune, une organisation commune des marchés (OCM) peut également contenir des mesures de soutien de la production de divers produits. L’OCM prévoit des aides possibles, notamment dans les secteurs de l’huile d’olive, du maraîchage, du lait, de la viticulture et du houblon.

Le Luxembourg compte trois programmes d’aide : « Schoulmëllech- a Schouluebst », le Programme apicole, et l’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles dans le secteur vitivinicole.

Programme de l’UE « Fruits et légumes à l’école »

Le programme de l’UE à destination des écoles soutient la distribution de fruits, de légumes, de lait et de certains produits laitiers aux enfants,  assortie de mesures éducatives devant permettre aux élèves d’en apprendre davantage sur l’agriculture et de développer des habitudes alimentaires saines.

Le programme de distribution de lait à l’école existe déjà depuis les années 1970, tandis que son équivalent dédié aux fruits et légumes a été lancé en 2010 au Luxembourg. En 2015, ces deux programmes ont fait l’objet d’une réforme pour finalement être fusionnés.

Aujourd’hui, ces programmes atteignent un budget global de 220,8 millions d’euros au sein de l’UE. Des mesures d’accompagnement pédagogique sont mises en œuvre pour sensibiliser les enfants sur l’origine et les méthodes de production des aliments quotidiens et promouvoir une alimentation saine et équilibrée.

Programme apicole

Le programme apicole de l’Union européenne est mis en œuvre au Luxembourg en collaboration avec la Fédération des Unions d’Apiculteurs du Grand-Duché de Luxembourg (« Lëtzebuerger Landesverband fir Beienzuucht »). Ce programme permet avant tout de soutenir des mesures bénéficiant à l’apiculture en général. Il est financé à parts égales par des financements nationaux et européens.

Aide à restructuration et à la reconversion des vignobles

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