Aide à l’installation de cultures dérobées et sous-semis (515)

Objectif de l’aide

L’éco-régime « Aide à l’installation de cultures dérobées et sous-semis » a des effets favorables sur la gestion des sols et une grande influence sur l’évolution des taux de nitrates dans le sol, car il permet de lutter contre l’érosion et le lessivage des nitrates :

• la couverture du sol avec enrichissement du sol en matière organique pour une activité biologique améliorée du sol, un pouvoir d’absorption d’humidité plus élevé et une protection efficace contre l’érosion ;
• le piégeage des nitrates par les cultures de contre-saison limite le lessivage des nitrates ;
• une réduction significative de l’érosion contribue à éviter le problème de la sédimentation dans les cours d’eau ;
• en cas de cultures dérobées avec couverture mellifère, une contribution à la protection de la biodiversité et amélioration les services écosystémiques.

Origine des fonds

Les éco-régimes sont des paiements directs. Les paiements directs sont en principe financés à 100 % par des fonds communautaires [Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)]. Cette aide-ci en revanche est payée comme aide d’Etat.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les agriculteurs qui cultivent des cultures dérobées ou des sous-semis dans les cultures de maïs.

Mesures éligibles

L’éco-régime « Aide à l’installation de cultures dérobées et de sous-semis » encourage la culture de cultures dérobées ou de sous-semis dans les cultures de maïs afin de couvrir le sol après la récolte de la culture principale pendant les mois d’automne et d’hiver. Les aides sont accordées pour :

• Cultures dérobées à couverture simple et les sous-semis dans les cultures de maïs.
• Cultures dérobées à couverture mixte : le couvert végétal est composé d’au moins trois espèces végétales différentes.

Conditions d’éligibilité

Le demandeur doit être un agriculteur actif.

Le demandeur satisfait aux exigences de la conditionnalité élargie et sociale.

Le couvert végétal ne doit pas être détruit de manière irréversible par un travail mécanique avant le 1^er février de l’année suivante.

La tenue d’un carnet parcellaire qui renseigne sur toutes les interventions culturales est obligatoire.

Des dispositions plus détaillées sont disponibles dans la fiche thématique sous « Pour en savoir plus ».

Nature et montant de l’aide

L’enveloppe financière annuelle pour l’aide à la mise en place de cultures dérobées et de sous-semis s’élève à 1.321.000 €.

Les montants prévisionnels des primes sont les suivants :

Ces montant s’appliquent aux superficies maximales éligibles indiquées. Si la superficie totale éligible dépasse cette superficie de référence, l’enveloppe financière peut être augmentée si les enveloppes financières d’autres régimes écologiques ne sont pas épuisées. Si ce n’est pas le cas, la prime par hectare est réduite au prorata.

Dépôt de la demande

La demande se fait exclusivement à l’aide de la démarche « Déclaration de surfaces agricoles et recensement viticole » sur MyGuichet.lu. Pour ce faire, le demandeur doit se créer un espace professionnel certifié. La demande peut toutefois être effectuée par une tierce personne. Pour faire sa demande, l’agriculteur doit :

• cliquer sur le régime dans la page « Choix des primes annuelles », et
• dans la partie graphique du formulaire, activer le régime sur les parcelles concernées.