Aide à l’installation de surfaces non productives (512)

Objectif de l’aide

L’éco-régime « Aide à l’installation de surfaces non productives » a des effets favorables sur la gestion des sols et une grande influence sur l’évolution des nitrates dans les sols, en luttant contre l’érosion et le lessivage des nitrates.

De plus, il contribue à la protection de la biodiversité et à l’amélioration des services écosystémiques. Enfin, la mesure relative aux prairies et pâturages permanents favorise le maintien d’une faune indigène précieuse.

La mesure contribue donc aux objectifs suivants :

• Promouvoir un développement durable et une gestion efficace des ressources naturelles telles que l’eau, le sol et l’air.
• Contribuer à la protection de la biodiversité, à l’amélioration des services écosystémiques et à la préservation de la nature et des paysages.

Origine des fonds

Les éco-régimes sont des paiements directs. Les paiements directs sont financés à 100 % par des fonds communautaires [Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)].

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les agriculteurs qui mettent en jachère des terres arables ou des prairies et pâturages permanents conformément aux dispositions du régime.

Mesures éligibles

L’éco-régime « Aide à l’installation de surfaces non productives » encourage la mise en jachère des surfaces afin de protéger les ressources et la biodiversité. Il existe les variantes suivantes :

• Jachères avec mélange mellifère sur les terres arables ;
• Prairies et pâturages non productifs, avec deux variantes :
  • Variante 1 : avec un entretien à partir du 15 juillet ;
  • Variante 2 : avec un entretien à partir du 1^er septembre.

Conditions d’éligibilité

Le demandeur doit être un agriculteur actif.

Le demandeur remplit les exigences de la conditionnalité élargie et sociale.

La période de jachère s’étend du 1^er janvier au 15 juillet ou, dans le cas de la 2^e variante sur PP, jusqu’au 1^er septembre de l’année de la demande.

L’utilisation d’engrais organiques ou minéraux et de produits phytopharmaceutiques est interdite. Ces restrictions ne s’appliquent toutefois plus aux terres arables dès que les travaux préparatoires au semis de la culture suivante commencent.

La tenue d’un carnet parcellaire qui renseigne sur toutes les interventions culturales est obligatoire.

Des dispositions plus détaillées sont disponibles dans la fiche thématique sous « Pour en savoir plus ».

Nature et montant de l’aide

L’enveloppe financière annuelle pour l’aide à l’installation de surfaces non productives s’élève à 2.374.200 €.

Les montants prévisionnels des aides sont les suivants :

La superficie totale admissible au bénéfice de l’aide au titre du présent régime et du régime 513 (bandes non productives) est plafonnée à 10% de la superficie des codes de culture admissibles.

Ces montants s’appliquent à la surface de référence éligible indiquée. Si la superficie totale éligible dépasse cette superficie de référence, l’enveloppe financière peut être augmentée si les enveloppes financières d’autres éco-régimes ne sont pas épuisées. Si ce n’est pas le cas, la prime par hectare est réduite au prorata.

Dépôt de la demande

La demande se fait exclusivement à l’aide de la démarche « Déclaration de surfaces agricoles et recensement viticole » sur MyGuichet.lu. Pour ce faire, le demandeur doit se créer un espace professionnel certifié. La demande peut toutefois être effectuée par une tierce personne. Pour faire sa demande, l’agriculteur doit :

• cliquer sur le régime dans la page « Choix des primes annuelles », et
• dans la partie graphique du formulaire, activer le régime sur les parcelles concernées.