Aide à l’installation de bandes non productives (513)
Objectif de l’aide
L’objectif de l’éco-régime « Aide à l’installation de bandes non productives » est d’encourager la mise en place de bandes extensives le long d’éléments structurels du paysage, ainsi que d’autres biotopes, à des endroits critiques en termes d’érosion et le long des cours d’eau.
Ces mesures visent à développer simultanément la biodiversité et la protection contre l’érosion en créant des bandes qui constituent à la fois un réseau de biotopes et renforcent la protection contre l’érosion par le paysage cultivé. En outre, elles doivent tenter de freiner ou d’éviter les effets du ruissellement et de l’érosion, c’est-à-dire l’écoulement d’engrais, de produits phytosanitaires et de sédiments.
Origine des fonds
Les éco-régimes sont des paiements directs. Les paiements directs sont financés à 100 % par des fonds communautaires [Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)].
Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les agriculteurs qui mettent en place des bandes non-productives sur des terres arables, des prairies et pâturages permanents ou des cultures permanentes conformément aux dispositions du régime.
Mesures éligibles
L’éco-régime « Aide à l’installation de bandes non productives » encourage la mise en place de bandes non productives afin de protéger la biodiversité et de lutter contre l’érosion. Les bandes suivantes sont subventionnées :
| Type de bande | Largeur | Couverture du sol |
|---|---|---|
| Bande en bordure sur terre arable/culture permanente | 3 - 30 m | Végétation spontanée, couvert herbacé normal, couvert mellifère |
| Bande à l’intérieur de la parcelle sur terre arable | ||
| Bande tampon le long de cours d’eau sur terre arable/culture permanente | ||
| Bande en bordure de forêt sur terre arable/culture permanente | ||
| Bande en bordure sur prairies et pâturages permanents | 3 - 30 m | Prairies de fauche, pâturages à clôture amovible |
| Bande tampon le long de cours d’eau sur prairies et pâturages permanents | ||
| Bande en bordure de forêt sur prairies et pâturages permanents |
Conditions d’éligibilité
Le demandeur doit être un agriculteur actif.
Le demandeur satisfait aux exigences de la conditionnalité élargie et sociale.
Le régime d’aide vise à encourager l’établissement et le maintien de bandes non productives sur les terres agricoles.
Les bandes ne peuvent pas être entretenues avant :
- À partir du 15 juillet pour les variantes 513-AD1-3, 513-MW1 et 513-W1 ;
- À partir du 1er septembre pour les variantes 513-MW2 et 513-W2.
Une même bande ne peut pas appartenir à plusieurs types de bandes et ne peut donc pas être éligible à différentes aides.
L’utilisation de fumure organique ou minérale ainsi que des produits phytopharmaceutiques est interdite. Toutefois, ces restrictions ne sont pas applicables sur terres arables dès le début des travaux préparatoires pour le semis de la culture suivante.
La tenue d’un carnet parcellaire qui renseigne sur toutes les interventions culturales est obligatoire.
Les bandes ne peuvent pas couvrir la totalité de la surface d’une parcelle. Dans ce cas, la parcelle est classée en jachère.
Des dispositions plus détaillées sont disponibles dans la fiche thématique sous « Pour en savoir plus ».
Nature et montant de l’aide
L’enveloppe financière annuelle pour l’aide à l’installation de bandes non productives s’élève à 2.090.300 €.
Les montants prévisionnels des primes sont les suivants :
| Variante | Type de la bande | Surface de référence | Montant de l’aide |
|---|---|---|---|
| 513-AD1 | Bande sur terre arable ou culture permanente avec végétation spontanée | 410 ha | 800 €/ha |
| 513-AD2 | Bande sur terre arable ou culture permanente avec couvert herbacé normal | 200 ha | 590 €/ha |
| 513-AD3 | Bande sur terre arable ou culture permanente avec couvert mellifère | 200 ha | 1.230 €/ha |
| 513-MW1 | Bande sur prairies de fauche non pâturées jusqu’au 15 juillet | 390 ha | 670 €/ha |
| 513-MW2 | Bande sur prairies de fauche non pâturées jusqu’au 1er septembre | 280 ha | 850 €/ha |
| 513-W1 | Bande sur pâturage avec/sans fauche jusqu’au 15 juillet | 390 ha | 1.300 €/ha |
| 513-W2 | Bande sur pâturage avec/sans fauche jusqu’au 1er septembre | 280 ha | 1.400 €/ha |
La superficie totale admissible au bénéfice de l’aide au titre du présent régime et du régime 512 (surfaces non productives) est plafonnée à 10 % de la superficie des codes de culture admissibles.
Ces montants s’appliquent à la surface de référence éligible indiquée. Si la superficie totale éligible dépasse cette superficie de référence, l’enveloppe financière peut être augmentée si les enveloppes financières d’autres régimes biologiques ne sont pas épuisées. Si ce n’est pas le cas, la prime par hectare est réduite au prorata.
Dépôt de la demande
La demande se fait exclusivement à l’aide de la démarche « Déclaration de surfaces agricoles et recensement viticole » sur MyGuichet.lu. Pour ce faire, le demandeur doit se créer un espace professionnel certifié. La demande peut toutefois être effectuée par une tierce personne. Pour faire sa demande, l’agriculteur doit :
- cliquer sur le régime dans la page « Choix des primes annuelles », et
- dans la partie graphique du formulaire, activer le régime sur les bandes concernées.
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