Aide à l’installation de zones refuges sur prairies de fauche (517)

Objectif de l’aide

L’éco-régime « Aide à l’installation de zones refuges sur prairies de fauche » consiste à conserver 10% de la surface fauchée comme zone refuge. Pendant la fauche, l’agriculteur laisse l’herbe sur 10% de la surface. Ces surfaces ne sont pas perturbées par des machines agricoles ni fertilisées pendant les travaux. La création d’une telle zone de refuge présente de nombreux avantages :

Les espèces végétales qui fleurissent plus tard sont laissées en place et offrent des sources de nectar aux insectes pollinisateurs et enrichissent le stock de graines naturelles de la prairie ;

De nombreux insectes et autres petits animaux (par exemple des mammifères) peuvent y trouver refuge et recoloniser le reste de la prairie fauchée lorsque celle-ci repousse ;

Une surface non fauchée contribue à la diversité générale du paysage en offrant une mosaïque d’habitats ;

De nombreux insectes et autres arthropodes passent l’hiver à l’intérieur des graminées, d’autant mieux pour recoloniser la prairie l’année suivante en biomasse plus importante ;

Une zone de refuge peut offrir une zone non perturbée pour les oiseaux nichant au sol (perdrix, alouette des champs, vanneau huppé). L’emplacement de la zone de refuge devrait changer d’année en année afin d’éviter une succession naturelle sur cette partie de la prairie de fauche.

Origine des fonds

Les éco-régimes sont des paiements directs. Les paiements directs sont financés à 100 % par des fonds communautaires [Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)].

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les agriculteurs qui respectent les conditions du régime sur leurs prairies de fauche.

Mesures éligibles

L’éco-régime « Aide à l’installation de zones de refuge sur prairies de fauche » favorise la création de zones de refuge pour les oiseaux nichant au sol, les insectes et autres petits animaux.

Conditions d’éligibilité

Le demandeur doit être un agriculteur actif.

Le demandeur satisfait aux exigences de la conditionnalité élargie et sociale.

Au moins 10 % de la surface ne sont pas fauchés lors de la fauche. Cette partie non fauchée de la parcelle ne doit pas nécessairement être d’un seul tenant, mais peut se trouver à plusieurs endroits de la parcelle.

La partie non fauchée ne doit pas nécessairement se trouver au même endroit de la parcelle à chaque fauche.

La partie non fauchée doit rester sur la parcelle jusqu’à la prochaine coupe. La parcelle peut toutefois être pâturée entretemps.

Des dispositions plus détaillées sont disponibles dans la fiche thématique sous « Pour en savoir plus ».

Nature et montant de l’aide

L’enveloppe financière annuelle pour l’aide à la création de zones refuges dans les prairies de fauche est de 38.000 €. Le montant prévisionnel de la prime est de 50 €/ha. La surface primée est la surface entière de la parcelle, et non pas la partie non fauchée !

Ce montant s’applique à une surface maximale éligible de 760 hectares. Si la surface totale éligible dépasse cette surface de référence, l’enveloppe financière peut être augmentée si les enveloppes financières d’autres régimes écologiques ne sont pas épuisées. Si ce n’est pas le cas, la prime par hectare est réduite au prorata.

Dépôt de la demande

La demande se fait exclusivement à l’aide de la démarche « Déclaration de surfaces agricoles et recensement viticole » sur MyGuichet.lu. Pour ce faire, le demandeur doit se créer un espace professionnel certifié. La demande peut toutefois être effectuée par une tierce personne. Pour faire sa demande, l’agriculteur doit :

• cliquer sur le régime dans la page « Choix des primes annuelles », et
• dans la partie graphique du formulaire, activer le régime sur les parcelles concernées.