Aide à la renonciation aux produits phytopharmaceutiques (514)
Objectif de l’aide
L’objectif de l’éco-régime « Aide à la renonciation aux produits phytopharmaceutiques » est de viser la suppression ou la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Le maintien ou l’introduction de méthodes de production moins dépendantes des produits phytopharmaceutiques contribue à la réduction des émissions de produits phytopharmaceutiques et contribue ainsi aux objectifs suivants :
- Promouvoir le développement durable et la gestion efficace des ressources naturelles telles que l’eau, le sol et l’air, y compris la réduction de la dépendance vis-à-vis des produits chimiques.
- Contribuer à enrayer et à inverser le processus d’appauvrissement de la biodiversité, à améliorer les services écosystémiques et à préserver les habitats et les paysages.
Origine des fonds
Les éco-régimes sont des paiements directs. Les paiements directs sont financés à 100 % par des fonds communautaires [Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)].
Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont des agriculteurs qui renoncent à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, selon la variante choisie.
Mesures éligibles
L’éco-régime « Aide à la renonciation aux produits phytopharmaceutiques » encourage l’abandon ou la réduction de l’utilisation de produits pharmaceutiques. Les variantes suivantes sont encouragées :
- Renonciation aux herbicides dans les grandes cultures, l’arboriculture et le maraîchage
- Utilisation locale d’herbicides dans les cultures sarclées
- Renonciation aux herbicides dans les céréales d’hiver jusqu’au 1er mars
- Renonciation aux insecticides dans les grandes cultures, en arboriculture et en maraîchage
- Renonciation aux fongicides dans les grandes cultures, en arboriculture et en maraîchage
- Renonciation aux régulateurs de croissance pour les céréales et le colza
- Renonciation aux big movers
Conditions d’éligibilité
Le demandeur doit être un agriculteur actif.
Le demandeur satisfait aux exigences de la conditionnalité élargie et sociale.
Les conditions varient en fonction de la variante. De manière générale, la tenue d’un carnet parcellaire, qui renseigne sur toutes les mesures culturales, est obligatoire.
Des dispositions plus détaillées sont disponibles dans la fiche thématique sous « Pour en savoir plus ».
Nature et montant de l’aide
L’enveloppe financière annuelle pour l’aide à la renonciation aux produits phytosanitaires s’élève à 1.649.000 €.
Les montants prévisionnels des primes sont les suivants :
| Variante | Nom de la variante | Surface de référence | Montant de l’aide |
|---|---|---|---|
| 514-HT1 | Renonciation totale aux herbicides – cultures arables (y compris prairies temporaires et matières premières destinées à des fins non alimentaires, sauf cultures sarclées) | 1.800 ha | 150 €/ha |
| 514-HT2 | Renonciation totale aux herbicides – cultures sarclées (y compris maïs) | 440 ha | 250 €/ha |
| 514-HT3 | Renonciation totale aux herbicides – Arboriculture | 20 ha | 750 €/ha |
| 514-HT4 | Renonciation totale aux herbicides – Maraîchage | 20 ha | 750 €/ha |
| 514-HR | Réduction de l’utilisation de herbicides dans les cultures sarclées – Traitement local dans les rangs | 440 ha | 200 €/ha |
| 514-HWG | Renonciation aux herbicides dans les cultures de céréales d’hiver après la récolte | 1.000 ha | 120 €/ha |
| 514-I1 | Renonciation aux insecticides – cultures arables (sauf prairies temporaires et cultures sarclées) | 1.200 ha | 110 €/ha |
| 514-I2 | Renonciation aux insecticides – cultures sarclées (sauf maïs) | 150 ha | 170 €/ha |
| 514-I3 | Renonciation aux insecticides – Arboriculture | 20 ha | 1.000 €/ha |
| 514-I4 | Renonciation aux insecticides – Maraîchage | 20 ha | 1.000 €/ha |
| 514-F1 | Renonciation aux fongicides – (sauf prairies temporaires et cultures sarclées) | 1.200 ha | 110 €/ha |
| 514-F2 | Renonciation aux fongicides – cultures sarclées (sauf maïs) | 150 ha | 170 €/ha |
| 514-F3 | Renonciation aux fongicides – Arboriculture | 20 ha | 1.000 €/ha |
| 514-F4 | Renonciation aux fongicides – Maraîchage | 20 ha | 1.000 €/ha |
| 514-WR | Renonciation aux régulateurs de croissance – Cultures de céréales et de colza | 2.600 ha | 110 €/ha |
| B514-MOV | Renonciation aux « Big movers » | 5.000 ha | 70 €/ha |
Ces montants s’appliquent à la surface de référence éligible indiquée. Si la superficie totale éligible dépasse cette superficie de référence, l’enveloppe financière peut être augmentée si les enveloppes financières d’autres éco-régimes ne sont pas épuisées. Si ce n’est pas le cas, la prime par hectare est réduite au prorata.
Dépôt de la demande
La demande se fait exclusivement à l’aide de la démarche « Déclaration de superficies agricoles et recensement viticole » sur MyGuichet.lu. Pour ce faire, le demandeur doit se créer un espace professionnel certifié. La demande peut toutefois être effectuée par une tierce personne. Pour faire sa demande, l’agriculteur doit :
- cliquer sur le régime dans la page « Choix des primes annuelles », et
- sauf pour la variante 514-BMOW, activer le régime sur les parcelles concernées dans la partie graphique du formulaire.
Dernière modification le