Aide à l’incorporation rapide de fumier (518)

Objectif de l’aide

L’éco-régime « Aide à l’incorporation rapide de fumier » vise à réduire les émissions d’ammoniac provenant de l’épandage d’engrais organiques sur les terres agricoles, cette mesure vise à promouvoir une méthode d’épandage plus respectueuse de l’environnement.

L’incorporation relativement rapide du fumier dans le sol réduit non seulement la volatilisation de l’ammoniac, mais favorise également la minéralisation de l’azote organique par contact direct avec la faune du sol. D’un point de vue économique, les méthodes d’épandage de fumier plus respectueuses de l’environnement permettent de réaliser des économies sur les coûts des engrais minéraux, car les pertes sont réduites, mais elles entraînent des coûts supplémentaires en termes de machines et de main-d’œuvre. Il est important de noter que les coûts des machines et de la main-d’œuvre varient en fonction de la méthode utilisée.

Origine des fonds

Les éco-régimes sont des paiements directs. Les paiements directs sont en principe financés à 100 % par des fonds communautaires [Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)]. Cette aide-ci en revanche est payée comme aide d’Etat.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les agriculteurs qui incorporent sur leurs parcelles le fumier utilisé dans les délais prescrits.

Mesures éligibles

L’éco-régime « Aide à l’incorporation rapide de fumier » favorise la réduction des émissions d’ammoniac et la minéralisation de l’azote organique.

Conditions d’éligibilité

Le demandeur doit être un agriculteur actif.

Le demandeur satisfait aux exigences de la conditionnalité élargie et sociale.

Le fumier de l’exploitation épandu sur des terres nues doit être incorporé dans les 4 heures suivant l’épandage.

La surface éligible est calculée en divisant la quantité de fumier théoriquement disponible par une quantité de référence par hectare. Cette quantité est basée sur les valeurs d’excrétion des animaux détenus, ainsi que sur les importations et les exportations de fumier de/vers d’autres exploitations.

Les quantités de référence par hectare sont les suivantes :

• 15 tonnes pour le fumier ;
• 8 tonnes pour la partie solide du lisier et des digestats, des boues d’épuration et du compost ;
• 3 tonnes fientes de volailles et fumier de volaille.

La tenue d’un carnet parcellaire qui renseigne sur toutes les interventions culturales ainsi que sur la période temporelle se situant entre l’épandage et l’incorporation du fumier est obligatoire.

Des dispositions plus détaillées sont disponibles dans la fiche thématique sous « Pour en savoir plus ».

Nature et montant de l’aide

L’enveloppe financière annuelle pour l’aide à l’incorporation du fumier s’élève à 312.000 €. Le montant prévisionnel de la prime est de 60 €/ha.

Ce montant s’applique à une surface maximale éligible de 5.200 hectares. Si la surface totale éligible dépasse cette surface de référence, l’enveloppe financière peut être augmentée si les enveloppes financières d’autres régimes écologiques ne sont pas épuisées. Si ce n’est pas le cas, la prime par hectare est réduite au prorata.

Dépôt de la demande

La demande se fait exclusivement à l’aide de la démarche « Déclaration de surfaces agricoles et recensement viticole » sur MyGuichet.lu. Pour ce faire, le demandeur doit se créer un espace professionnel certifié. La demande peut toutefois être effectuée par une tierce personne. Pour faire sa demande, l’agriculteur doit :

• cliquer sur le régime dans la page « Choix des primes annuelles », et
• dans la partie graphique du formulaire, activer le régime sur les parcelles concernées.