Aide couplée aux cultures maraîchères et fruitières (506)

Objectif de l’aide

L’aide couplée aux cultures maraîchères et fruitières est un soutien financier lié à la surface pour les horticulteurs et les agriculteurs intéressés. Elle a pour but d’améliorer la compétitivité de la production de ces cultures.

Origine des fonds

L’aide couplée aux cultures maraîchères et fruitières est un paiement direct. Les paiements directs sont financés à 100 % par des fonds communautaires [Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)].

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les producteurs qui exploitent les vergers et les cultures maraîchères éligibles (plein champ et serres).

Mesures éligibles

L’activité éligible est la culture de fruits et légumes.

Conditions d’éligibilité

Le demandeur doit être un agriculteur actif.

L’agriculteur remplit les conditions de la conditionnalité élargie et sociale.

Les vergers et prés-vergers dont la densité d’arbres est inférieure à 70 arbres/ha sont exclus de l’aide couplée aux cultures maraîchères et fruitières. Ces surfaces sont toutefois éligibles dans le cadre d’un programme de préservation et de restauration de la biodiversité, sous réserve du respect des dispositions prévues par ce programme.

Des dispositions plus détaillées sont disponibles dans la fiche thématique sous « Pour en savoir plus ».

Nature et montant de l’aide

L’enveloppe financière pour l’aide aux cultures maraîchères et fruitières est de 400.000 € par an.

Le montant prévisionnel de la prime est de 1.000 €/ha. Ce montant s’applique à une superficie de référence de 400 hectares. Si la superficie totale éligible dépasse cette superficie de référence, la prime par hectare sera réduite au prorata.

Dépôt de la demande

L’introduction de la demande se fait exclusivement à l’aide de la démarche « Déclaration de surfaces agricoles et recensement viticole » sur MyGuichet.lu. Pour ce faire, le demandeur doit se créer un espace professionnel certifié. La demande peut toutefois être effectuée par une tierce personne. L’aide couplée aux cultures maraîchères et fruitières est demandée en cliquant à cet effet sur la page « Choix des primes annuelles ».