Aide à l’investissement pour les exploitations agricoles

Objectif de l’aide

L’aide accorde aux bénéficiaires une subvention directe pour la construction ou l’acquisition de biens immeubles et pour les investissements dans des machines et des équipements liés aux activités agricoles.

L’objectif de l’aide est de promouvoir une agriculture multifonctionnelle, durable et compétitive. Les investissements éligibles visent à moderniser les exploitations afin de renforcer leur compétitivité et leur productivité. L’amélioration des conditions de travail et de la sécurité au travail fait également partie des objectifs.

Origine des fonds

Les aides à l’investissement sont financées à hauteur de 20 % par des fonds communautaires (Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et à hauteur de 80 % par des fonds nationaux (Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture).

Bénéficiaires

1. Les agriculteurs actifs au sens de l’article 1er de la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, qui n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans, peuvent bénéficier d’aides à l’investissement.
2. Dans le cas des sociétés, la ou les personnes (dirigeants) chargées de la gestion de la société doivent détenir ensemble au moins 40 % du capital social et remplir les conditions énoncées au point 1.

Mesures éligibles

Les aides à l’investissement peuvent être accordées soit pour les constructions et autres installations considérées comme bien immeubles, soit pour des investissements dans des machines et des équipements liés à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits de l’exploitation.

a) Les constructions et autres installations considérées comme bien immeubles éligibles sont les suivants :

1. les bâtiments et autres biens considérés comme des biens immeubles, tels que les bâtiments d’élevage, les hangars à machines ou les ateliers pour machines agricoles,
2. les équipements considérés comme des biens immobiliers :
   • les installations et équipements agricoles, tels que les équipements de traitement des céréales, les silos ou les systèmes de ventilation,
   • les installations et équipements destinés à la viticulture, tels que les pressoirs, les pompes à vin ou les installations d’embouteillage,
   • les équipements utilisés dans les exploitations horticoles ou fruitières, les pépinières et les exploitations pratiquant des cultures de plein champ ou spécialisées, tels que les puits, les équipements de collecte, de traitement, de stockage et de distribution d’eau ou les clôtures de protection contre le gibier.

Une liste de tous les biens immeubles éligibles figure à l’annexe I, points 1 et 2, du règlement grand-ducal du 16 novembre 2023 relatif aux aides aux investissements et à l’aide à l’installation dans le secteur agricole.

Le plafond d’investissement est limité par les unités de travail annuel (UTA) théoriques des exploitations bénéficiaires et varie entre 300.000 euros pour les petites exploitations de moins de 0,5 UTA et 2.000.000 euros pour les grandes exploitations de plus de 5 UTA. Le plafond d’investissement peut être majoré de 50 % pour les investissements destinés à la transformation ou à la commercialisation de produits agricoles. Les produits agricoles transformés et commercialisés doivent provenir pour au moins 50 % de la production agricole du demandeur.

b) Les machines et équipements considérés comme biens meubles éligibles sont les suivants :

1. machines et équipements agricoles, par exemple moissonneuses-batteuses, bétaillères ou faneuses,
2. machines et équipements pour la viticulture, par exemple effeuilleuse, machines à vendanger ou chariots élévateurs,
3. les machines et équipements destinés à l’horticulture, par exemple les pulvérisateurs ou les récolteuses,
4. les machines et équipements destinés à la culture de la pomme de terre, par exemple les planteuses ou les récolteuses.

Une liste de toutes les machines et équipements éligibles figure à l’annexe I, point 3, du règlement grand-ducal du 16 novembre 2023 relatif aux aides aux investissements et à l’aide à l’installation dans le secteur agricole.

Le plafond d’investissement est fixé à 200.000 euros. Ce plafond d’investissement est majoré de 200.000 euros pour les machines destinées à l’exploitation des terrains en pente dans la viticulture, aux techniques d’épandage de lisier à haute précision et aux équipements de désherbage physique.

Conditions d’éligibilité

La production standard totale de l’exploitation bénéficiaire doit être supérieur à 25.000 euros.

L’aide à l’investissement n’est accordée que si une demande d’aide a été déposée auprès de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture (ASTA) avant la réalisation de l’investissement éligible. Les investissements en biens immeubles d’un coût supérieur à 300.000 euros ne peuvent être réalisés avant l’approbation ministérielle de la demande d’aide.

Les demandes d’aide pour les projets d’investissement font l’objet d’une procédure de sélection. Les projets les mieux classés sont retenus dans la limite des moyens financiers disponibles. Une procédure de sélection a lieu quatre fois par an pour les demandes d’aide complètes soumises avant la date de clôture pour le dépôt des demandes d’aide.

Pour les investissements en biens immeubles dont le coût dépasse 300 000 euros, le bénéficiaire doit a) présenter une analyse des aspects économiques, sociaux et écologiques de l’investissement, ainsi que b) les autorisations requises et c) fournir la preuve des fonds nécessaires sous la forme d’une garantie bancaire.

Les investissements destinés à la construction de nouveaux bâtiments à usage agricole doivent être réalisés sur des terrains appartenant au demandeur ou loués par celui-ci dans le cadre d’un bail d’une durée minimale de 15 ans.

Toutes les nouvelles constructions doivent être conçues de manière à ce que la structure porteuse du toit soit adaptée à l’installation de panneaux solaires.

Les nouvelles étables doivent respecter les normes et règles en vigueur en matière d’agriculture biologique et être construites selon les meilleures techniques disponibles sur le marché nécessaires à la production de biogaz et contribuant à minimiser les émissions de gaz à effet de serre et d’ammoniac (voir annexes III et IV du règlement grand-ducal du 16 novembre 2023 relatif aux aides aux investissements et à l’aide à l’installation dans le secteur agricole).

Nature et montant de l’aide

L’aide est octroyée sous forme de subvention. Elle est calculée sur la base du coût effectif, dans les limites du coût demandé, sur lequel porte l’autorisation ministérielle. Le coût retenu ne peut dépasser les prix unitaires fixés (annexe II du règlement grand-ducal du 16 novembre 2023 relatif aux aides aux investissements et à l’aide à l’installation dans le secteur agricole), majorés des frais accessoires de construction.

Le taux d’aide s’élève à :

a) 40 % des coûts éligibles pour les constructions et les autres installations considérées comme bien immeubles (ou 30 % pour les hangars à machines ou les ateliers destinés aux machines agricoles).

Le taux d’aide peut être majoré de 20 points de pourcentage pour les investissements suivants :

1. systèmes de détection de fuites pour réservoirs à lisier et à purin, silos, et aires de stockage avec réservoir,
2. dispositifs de couverture pour les réservoirs de lisier et de purin,
3. aires de lavage pour le matériel phytosanitaire,
4. aires de stockage du fumier équipées de citernes de collecte des jus de percolation
5. bâtiments destinés à la production, au stockage et à la transformation des produits horticoles.

Le taux de subvention peut être majoré de 15 points de pourcentage pour les investissements réalisés par un jeune agriculteur dans les cinq ans suivant l’allocation de la prime d’installation et avant l’âge de 40 ans (voir aide « prime d’installation »).

b) 20 % des coûts éligibles pour les machines et autres biens meubles liées aux activités agricoles.

Le taux d’aide peut être majoré de 10 points de pourcentage pour les investissements suivants :

1. véhicules à traction électrique,
2. machines pour la production de produits horticoles et de pommes de terre.,
3. épandage de lisier (technique à patins et à injecteurs).

Le taux d’aide peut être majoré de 20 points de pourcentage pour les investissements suivants :

1. désherbage physique.

Dépôt de la demande

La demande d’aide doit être présentée sur un formulaire standard, qui peut être soumis sous forme papier ou électronique. Une demande d’aide distincte doit être déposée pour chaque projet. Le formulaire standard est disponible auprès du Service des améliorations structurelles de l’ASTA.