Prime pour l’instauration de pépinières durables et respectueuses de l’environnement (541)
Objectif de l’aide
La mesure agroenvironnementale et climatique « Prime pour l’instauration de pépinières durables et respectueuses de l’environnement » vise à améliorer la biodiversité et la qualité de l’eau ainsi qu’à lutter contre l’érosion dans tout le Luxembourg.
En effet, ce programme revêt une importance particulière puisqu’il vise à inciter la grande majorité des agriculteurs à mettre en place des éléments structurants du paysage, à adopter les meilleures pratiques agricoles et à promouvoir une agriculture extensive. Il s’agit d’une mesure horizontale qui vise une large participation des agriculteurs.
L’engagement pris par l’agriculteur porte sur l’ensemble de son exploitation (toute sa surface d’exploitation luxembourgeoise) et non pas seulement sur une sélection de ses parcelles.
La mesure se compose de plusieurs conditions qui peuvent être regroupées dans les catégories suivantes : Formation continue, documentation et gestion raisonnée, entretien du paysage, fertilisation organique et minérale, domaine phytosanitaire et protection de la biodiversité.
La prime pour l’instauration d’une agriculture durable et respectueuse de l’environnement s’inscrit dans le prolongement des efforts déployés précédemment dans le cadre de la prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel.
Origine des fonds
La mesure agroenvironnementale et climatique « Prime pour l’instauration de pépinières durables et respectueuses de l’environnement » est financée à 100 % par des fonds nationaux.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les pépiniéristes qui gèrent leur exploitation et leurs activités agricoles conformément aux règles de la mesure.
Mesures éligibles
Sont éligibles à la prime toutes les surfaces de pépinières utilisées à des fins agricoles au Luxembourg.
Conditions d’éligibilité
Conditions générales de participation au programme
Le demandeur doit introduire une demande initiale d’engagement.
Aucune deuxième répétition d’un cas de non-conformité d’une même exigence ou norme relative à la conditionnalité élargie ou sociale n’a été constatée au cours de l’année culturale précédant la première année d’engagement.
Le cheptel bovin, ovin, caprin et équin est inférieur à 1,8 unités de gros bétail (UGB) par hectare de la surface agricole totale au cours de l’année culturale précédant la première année d’engagement.
L’exploitant respecte le seuil de 2 unités fertilisantes (UF) par hectares au cours de l’année culturale précédant la première année d’engagement.
L’exploitant respecte les normes de fertilisation pour la fumure au phosphore au cours de l’année culturale précédant la première année d’engagement.
Conditions annuelles à l’éligibilité
Le demandeur peut être un agriculteur actif ou toute personne pouvant justifier d’un numéro d’exploitation et exploitant une superficie de 3 hectares de terres agricoles (y compris les surfaces consacrées à la culture de fruits et légumes), 50 ares de pépinières ou 10 ares de vignobles.
La confirmation de l’engagement doit être faite annuellement dans la demande de surfaces. La non-confirmation est considérée comme une cessation anticipée de l’engagement.
Le demandeur remplit les conditions de la conditionnalité élargie et sociale.
L’exploitation respecte les normes minimales supplémentaires pour l’emploi de fertilisants et produits phytosanitaires.
La durée minimale de participation est de 5 ans, pendant lesquels les conditions spécifiques (une liste détaillée est disponible dans la fiche thématique sous « Pour en savoir plus ») doivent être respectées sur toute la surface de l’exploitation.
Nature et montant de l’aide
L’enveloppe financière annuelle de la prime pour l’instauration de pépinières durables et respectueuses de l’environnement s’élève à 10.000 €.
Le montant de la prime s’élève à 397 €/ha.
Dépôt de la demande
La demande se fait exclusivement via deux démarches dans MyGuichet.lu. Pour ce faire, le demandeur doit se créer un espace professionnel certifié. La demande peut toutefois être effectuée par une tierce personne. Les démarches sont :
- Déclaration de participation : Ceci a lieu à l’aide de la démarche « Gestion des engagements MAEC ». La demande doit être transmise au plus tard pour le 30 septembre, pour que le programme puisse démarrer le 1er novembre de la même année.
- Confirmation annuelle dans le cadre de la démarche « Déclaration de surfaces agricoles et recensement viticole ». À cette fin, le déclarant clique dans la section « Confirmation des engagements pluriannuels » sur la mesure.
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