Indemnité compensatoire pour les producteurs des zones défavorisées (532)

Objectif de l’aide

L’indemnité compensatoire pour les producteurs des zones défavorisées permet de compenser une partie de la différence de revenus due aux contraintes naturelles ou spécifiques auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles dans les zones où les conditions d’exploitation sont difficiles.

La mesure contribue à éviter l’intensification des terres agricoles. Cette intensification a des effets négatifs sur l’environnement et la biodiversité. Il est donc important de préserver les petites exploitations familiales afin de promouvoir un mode d’exploitation plus respectueux de la nature et d’éviter l’intensification de la production sur ces terres.

Globalement, cette mesure contribue à la restauration, à la préservation et au renforcement des écosystèmes dépendant de l’agriculture et au maintien de l’activité agricole au Luxembourg, ainsi qu’aux objectifs globaux en matière d’environnement et de changement climatique.

Origine des fonds

Les indemnités compensatoires sont financées à 20 % par des fonds communautaires [Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)] et à 80 % par des fonds nationaux [Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture].

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les agriculteurs qui exploitent des terres agricoles dans des zones reconnues comme défavorisées.

Mesures éligibles

Sont éligibles toutes les surfaces agricoles situées au Luxembourg, à l’exception des surfaces viticoles, des surfaces en arboriculture intensive, des pépinières, ainsi que des autres cultures intensives (cultures maraîchères ou florales, tant en plein air qu’en serre).

Après adaptation de la procédure de désignation, basée sur les dispositions obligatoires du règlement européen (UE) n° 1305/2013, l’ensemble du Grand-Duché de Luxembourg a été classé en 2019 en zone défavorisée.

Conditions d’éligibilité

Le demandeur doit être un agriculteur actif.

Le demandeur satisfait aux exigences de la conditionnalité élargie et sociale.

Le demandeur exerce une activité agricole sur les terres situées dans la zone défavorisée désignée.

Aucune exploitation n’est plus exclue par sa taille économique.

Nature et montant de l’aide

L’enveloppe financière annuelle pour l’indemnité compensatoire pour les producteurs des zones défavorisées à 17.405.000 €.

Le montant de la prime est estimé à :

Pour les 90 premiers hectares : 165 €/ha.

Pour les hectares supplémentaires : 90 €/ha.

Dépôt de la demande

L’introduction de la demande se fait exclusivement à l’aide de la démarche « Déclaration de surfaces agricoles et recensement viticole » sur MyGuichet.lu. Pour ce faire, le demandeur doit se créer un espace professionnel certifié. La demande peut toutefois être effectuée par une tierce personne.

L’indemnité compensatoire pour les producteurs des zones défavorisées est demandée en cliquant à cet effet sur la page « Choix des primes annuelles ».