Paiement de base (501)

Objectif de l’aide

L’objectif du paiement de base est d’assurer une couverture de base du revenu de tous les agriculteurs actifs par un paiement direct de base découplé. Comme par le passé, le paiement de base repose sur :

• des droits transférables ;
• des surfaces éligibles ;
• le respect des exigences de la conditionnalité élargie et de la conditionnalité sociale.

Origine des fonds

Le paiement de base est un paiement direct. Les paiements directs sont financés à 100 % par des fonds communautaires [Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)].

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les agriculteurs qui détiennent des droits au paiement de base et qui disposent de surfaces éligibles.

Mesures éligibles

Le paiement de base vise à assurer une couverture de base des revenus de tous les agriculteurs actifs. Elle soutient donc l’activité agricole des demandeurs.

Conditions d’éligibilité

Le demandeur doit être un agriculteur actif.

Le demandeur détient des droits au paiement de base et exploite des surfaces éligibles.

Le demandeur remplit les exigences de la conditionnalité élargie et sociale.

Des dispositions plus détaillées sont disponibles dans la fiche thématique sous « Pour en savoir plus ».

Nature et montant de l’aide

Le montant du paiement de base varie d’une exploitation à l’autre et se base sur la valeur des droits (« jetons ») activés sur la base des surfaces éligibles.

Dans un premier temps, la valeur des droits créés dans le cadre de la dernière réforme (2015) est adaptée à la nouvelle enveloppe financière du paiement de base. Cela entraîne une réduction de 30 % de tous les droits.

Dans un deuxième temps, tous les droits seront progressivement ramenés à une valeur unitaire à partir de 2023 et jusqu’en 2027. Les droits ayant une valeur faible seront progressivement augmentés et les droits ayant une valeur élevée seront progressivement réduits. Comme tous les droits auraient la même valeur à partir de 2027, la prime de base sera alors remplacée par une prime unitaire à l’hectare, probablement de 132 €/ha. Les droits seront donc supprimés à partir du 31 décembre 2026.

Dépôt de la demande

La demande se fait uniquement à l’aide de la démarche « Déclaration de surfaces agricoles et recensement viticole » sur MyGuichet.lu. Pour ce faire, le demandeur doit se créer un espace professionnel certifié. La demande peut toutefois être effectuée par une tierce personne. La prime de base est demandée en cliquant à cet effet sur la page « Choix des primes annuelles ». Sur cette même page, le demandeur peut également demander une allocation de la réserve nationale.

Les transferts de droits sont déclarés à l’aide du formulaire T. Les demandes de transfert de droits ne sont pas prises en considération.