Indemnité compensatoire au titre de la directive cadre sur l’eau (530/531)

Objectif de l’aide

L’indemnité compensatoire au titre de la directive cadre sur l’eau permet d’accorder une indemnité annuelle pour compenser les contraintes plus strictes dans les zones de protection de l’eau potable désignées. Ces zones nécessitent des pratiques d’exploitation extensives, telles que, entre autres, la réduction de la fertilisation ou l’abandon de certains produits phytosanitaires.

Origine des fonds

Les indemnités compensatoires sont financées à 20% par des fonds communautaires [Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)] et à 80% par des fonds nationaux [Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture].

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les agriculteurs qui exploitent des terres agricoles dans des zones de protection de l’eau potable désignées.

Mesures éligibles

Sont éligibles toutes les surfaces agricoles situées au Luxembourg qui se trouvent dans une zone de protection de l’eau potable désignée par règlement grand-ducal.

Les zones de protection de l’eau potable doivent être publiées avant le 1er novembre précédant le début de l’année de demande suivante.

Conditions d’éligibilité

Le demandeur doit être un agriculteur actif.

Le demandeur satisfait aux exigences de la conditionnalité élargie et sociale.

Le demandeur exerce une activité agricole sur les terres situées dans les zones de protection de l’eau potable désignées.

Les conditions de la compensation pour la protection de l’eau (dans les zones de protection des eaux souterraines et les zones de protection du lac de barrage de la Haute-Sûre) restent inchangées et peuvent être consultées dans la brochure d’information sur la compensation pour la protection de l’eau.

Nature et montant de l’aide

À partir de l’année de demande 2026, de nouveaux montants par hectare s’appliquent.

L’enveloppe financière annuelle pour l’indemnité compensatoire au titre de la directive cadre sur l’eau s’élève à 1.600.000 €.

Le montant de la prime est probablement de :

• Pour les terres arables, à l’exception des prairies temporaires, et les surfaces en arboriculture situées dans la zone de protection rapprochée (ZII/ZIIC) ou éloignée (ZIII), 140 €/ha.
• Pour les prairies permanentes temporaires situées dans la zone de protection rapprochée (ZII/ZIIC) ou éloignée (ZIII), 90 €/ha.
• Pour les terres arables, les prairies permanentes et temporaires situées dans la zone de protection rapprochée à vulnérabilité accrue (ZII-V1/ZIIB) ou à vulnérabilité fortement accrue, 340 €/ha.

Dépôt de la demande

L’introduction de la demande se fait exclusivement à l’aide de la démarche « Déclaration de surfaces agricoles et recensement viticole » sur MyGuichet.lu. Pour ce faire, le demandeur doit se créer un espace professionnel certifié. La demande peut toutefois être effectuée par une tierce personne.

L’indemnité compensatoire au titre de la directive cadre sur l’eau est demandée en cliquant à cet effet sur la page « Choix des primes annuelles ».