Création / transmission d’une exploitation

Création d’une exploitation agricole

Des personnes physiques ou morales peuvent créer une exploitation agricole pour autant qu'elles remplissent les conditions suivantes :

  • exercer une activité agricole ;
  • disposer des moyens de production nécessaires pour une gestion indépendante ;
  • exploiter une surface minimale ;
  • disposer d’un numéro d’exploitation agricole (Kanennummer).

Quels sont les domaines considérés comme une activité agricole ?

  • agriculture ;
  • viticulture ;
  • élevage ;
  • arboriculture ;
  • horticulture ;
  • pépinière ;
  • jardinerie ;
  • maraîchage ;
  • apiculture.

Quelle est la surface minimale à exploiter ?

On doit exploiter une superficie minimale dans l’une des catégories suivantes :

  • 3 hectares de surface agricole ;
  • 10 ares de vignoble ;
  • 50 ares de pépinière ;
  • 30 ares surface de culture fruitière ;
  • 25 ares de cultures maraîchères.

Exception : aucune surface minimale n'est requise pour l'apiculture et les cultures hors sol.

Comment obtenir un numéro d’exploitation agricole ?

Une personne souhaitant créer une exploitation agricole doit remplir le formulaire de demande d’affiliation (« Antrag auf Beitrittserklärung ») ainsi que le formulaire de demandes surfaces, respectivement le formulaire de recensement viticole. Ces formulaires sont disponibles sur le site Internet du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Ces formulaires complétés doivent être retournés au CCSS, accompagnés des pièces suivantes :

  • une liste complète des parcelles exploitées (numéros FLIK ou données cadastrales (commune, section, numéro de cadastre, superficie exploitée)) ou d'un extrait cadastral. Ces documents servent de justificatifs pour le calcul de la surface minimale exploitée ;

et

  • un contrat de location ou d'un titre de propriété permettant au Service d’économie rurale (SER) de déterminer si le nouveau chef d'exploitation a le droit de jouissance des parcelles indiquées sur le formulaire de recensement.

La nouvelle exploitation agricole est alors immatriculée par le CCSS.

Après immatriculation de l’exploitation, le CCSS transmet les documents utiles au SER qui contrôle si la surface minimale est atteinte, respectivement si le droit de jouissance est donné.

Si ces conditions sont remplies, le SER calcule le revenu théorique de l'exploitation agricole et détermine la marge brute standard conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel. (Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension).

  • Si la marge brute standard est de 9.600 EUR au moins, le CCSS affilie le chef d’exploitation.
  • Si la marge brute standard est inférieure à 9.600 EUR, le chef d’exploitation est dispensé de l’affiliation. Toutefois, sur demande, les personnes dispensées peuvent être admises à l'assurance obligatoire, ou bien à l’assurance volontaire accident agricole.

Après activation du numéro d’exploitation agricole par le CCSS, ce numéro est automatiquement transmis au SER qui crée l’exploitation agricole dans sa banque de données.

Reconnaissance d’une société

En cas de création d’une société, il est nécessaire d’envoyer au SER le formulaire « Demande de reconnaissance d’une société », accompagné d’un acte notarié ou d’un projet de l’acte.

Doit-on déclarer ses surfaces chaque année au SER ?

À partir de ce moment, la nouvelle exploitation doit introduire chaque année une déclaration de surface ou un recensement viticole auprès du SER afin que le revenu professionnel agricole théorique de l’exploitation puisse être recalculé chaque année. Des informations supplémentaires sur la déclaration des surfaces sont disponibles dans la rubrique « Déclaration de surfaces agricoles - Recensement viticole – Enquête sur la structure des exploitations ».

En l’absence de déclaration de surfaces, il est considéré que l’activité agricole a cessé. L’exploitation est alors radiée des bases de données du SER et du CCSS.

Admissibilité aux primes

Pour être admissible à des primes, le chef d’exploitation doit être considéré comme agriculteur actif. Les conditions supplémentaires à remplir sont les suivantes :

  • disposer d’une formation agricole ;
  • ne pas être bénéficiaire d’une pension de vieillesse.

Plus d’infos sur les primes se trouvent dans la rubrique « Aides ».

Reprise d’une exploitation agricole / changement du chef d’exploitation

Dans le cadre d’un changement du chef d’exploitation (« Betriebsübergabe ») au sein d’une exploitation agricole (en ligne directe ou jusqu’au troisième degré de parenté), le formulaire de déclaration de reprise d’une exploitation agricole (« Betriebsübergabeerklärung ») doit être envoyé au CCSS, signé par l’ancien et le nouveau chef d’exploitation.

Après réception de la demande, le CCSS procède à la désaffiliation de l’ancien chef et à l’affiliation du nouveau chef d’exploitation. Le CCSS informe les deux personnes concernées par courrier et fait parvenir l’information de ce changement au SER.

Pour les reprises d’exploitation sans lien de parenté ou au-delà du troisième degré de parenté, un nouveau numéro d’exploitation agricole est attribué par le CCSS.

Particularités concernant les exploitations viticoles

Déclaration d’une exploitation viticole

La déclaration d’une exploitation viticole se fait auprès de l’Institut viti-vinicole. Pour ça, il faut fournir les documents suivants :

  1. le formulaire d’inscription d’une exploitation viticole,
  2. le formulaire d’enregistrement des vignobles (les informations sur les parcelles de vigne se trouvent sur le Géoportail ainsi que dans la liste des vignobles enregistrés),
  3. une copie de la carte d’identité ou du passeport,
  4. une copie de la carte d’assurance maladie (uniquement pour les exploitations dont le siège est au Luxembourg),
  5. un RIB (Relevé d’identité bancaire),
  6. Pour les vignobles en fermage : une copie des baux (voici un modèle de bail (Word, 25 Ko) ainsi que des informations sur la loi sur le fermage). Pour les vignobles en propriété (partielle), merci d’indiquer le numéro cadastral actuel.
  7. La « demande d’affiliation » au Centre Commun de la sécurité sociale.

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