Aide favorisant la réduction de la charge de bétail bovin (550)

Objectif de l’aide

La mesure agroenvironnementale et climatique « Aide favorisant la réduction de la charge de bétail bovin » vise à réduire le cheptel bovin et à orienter davantage les systèmes d’élevage bovin vers des objectifs environnementaux et constitue un levier important pour les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le soutien vise à inciter les agriculteurs à réduire partiellement leur cheptel bovin et à se tourner vers des systèmes de production plus durables, davantage basés sur le pâturage et les cultures. La réduction du nombre de bovins sur l’exploitation contribue également à améliorer l’autonomie alimentaire de l’exploitation.

Les efforts et les pertes de revenus qui en découlent pour les agriculteurs sont compensés par le versement d’un montant d’aide approprié.

Origine des fonds

La mesure agroenvironnementale et climatique « Aide favorisant la réduction de la charge de bétail bovin » est financée à 20 % par des fonds communautaires [Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)] et à 80 % par des fonds nationaux [Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture].

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les agriculteurs qui réduisent leur cheptel bovin d’au moins 15 % pendant la durée de l’engagement.

Mesures éligibles

La mesure agroenvironnementale et climatique « Aide favorisant la réduction de la charge de bétail bovin » incite à réduire le cheptel bovin et donc à diminuer l’empreinte environnementale et l’effet de serre de cette production et à améliorer l’autonomie alimentaire.

Conditions d’éligibilité

Le demandeur doit être un agriculteur actif.

Le demandeur remplit les conditions de la conditionnalité élargie et sociale.

L’exploitation respecte les normes minimales supplémentaires pour l’emploi de fertilisants et produits phytosanitaires.

La taille du cheptel bovin doit être réduite d’au moins 15 %, exprimée en UGB bovines, par rapport à la taille du cheptel bovin UGB constaté au cours des 3 années de culture précédant le début de l’engagement. Cette valeur doit être atteinte au plus tard au cours de la 3^e année d’engagement.

L’exploitation doit avoir un chargement total en bétail de 1,8 UGB maximum par hectare de surface fourragère en moyenne sur l’année. Cette valeur doit être atteinte au plus tard au cours de la 3^e année d’engagement. Le calcul tient compte des bovins détenus au cours de l’année de la demande de paiement, ainsi que des ovins, caprins et équidés/poneys/ânes déclarés dans la demande de surface.

Afin de garantir une bonne gestion écologique et agricole, l’agriculteur s’engage à maintenir un chargement total minimal de 0,5 UGB/ha de surface fourragère nationale.

Toutes les surfaces fourragères de l’exploitation doivent être gérées régulièrement.

Pour le calcul de la réduction du cheptel bovin par rapport à la référence et du chargement en herbivores par ha de surface fourragère, la période de douze mois allant du 1^er novembre N-1 au 31 octobre N est comptabilisée.

Des dispositions plus détaillées sont disponibles dans la fiche thématique sous « Pour en savoir plus ».

Nature et montant de l’aide

Le montant de la prime s’élève à 400 € par UGB bovine réduite. L’aide est limitée à une somme maximale de 20.000 € par année par exploitation.

Dépôt de la demande

La demande se fait exclusivement via deux démarches dans MyGuichet.lu. Pour ce faire, le demandeur doit se créer un espace professionnel certifié. La demande peut toutefois être effectuée par une tierce personne. Les démarches sont :

1. Déclaration de participation : Ceci a lieu à l’aide de la démarche « Gestion des engagements MAEC ». La demande doit être transmise au plus tard pour le 30 septembre, pour que le programme puisse démarrer le 1^er novembre de la même année.
2. Confirmation annuelle dans le cadre de la démarche « Déclaration de surfaces agricoles et recensement viticole ». À cette fin, le déclarant clique dans la section « Confirmation des engagements pluriannuels » sur la mesure.