Aide à la transformation d’une terre arable en prairie permanente (551)
Objectif de l’aide
La mesure agroenvironnementale et climatique « Aide à la transformation d’une terre arable en prairie permanente » vise à maintenir ou à introduire des pratiques agricoles moins intensives au profit de la biodiversité animale et végétale ou de la qualité des eaux souterraines et de surface.
L’effet primaire de la conversion des terres arables en prairies et pâturages permanents est d’empêcher autant que possible l’érosion et le lessivage des nitrates, et de protéger ainsi les eaux souterraines et de surface. Un effet secondaire des mesures prévues est la réduction des émissions de gaz à effet de serre (NOx, CO2). En outre, cette mesure favorise la séquestration du carbone dans les sols.
Cette mesure contribue aux objectifs généraux en matière d’environnement et de climat.
Origine des fonds
La mesure agroenvironnementale et climatique « Aide à la transformation d’une terre arable en prairie permanente » est financée à 20 % par des fonds communautaires [Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)] et à 80 % par des fonds nationaux [Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture].
Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les agriculteurs qui convertissent des terres arables en prairies permanentes conformément aux dispositions de cette mesure.
Mesures éligibles
La mesure agroenvironnementale et climatique « Aide à la transformation d’une terre arable en prairie permanente » est une prime à la surface qui offre deux options :
- Option 1 : mélange de graminées destiné à une exploitation plus intensive, comprenant entre autres le ray-grass ;
- Option 2 : mélange de graminées destiné à une exploitation plus extensive, composé d’un mélange d’espèces végétales extensives, à l’exclusion du ray-grass.
Conditions d’éligibilité
Le demandeur doit être un agriculteur actif.
Le demandeur remplit les conditions de la conditionnalité élargie et sociale.
L’exploitation respecte les normes minimales supplémentaires pour l’emploi de fertilisants et produits phytosanitaires.
Les mesures s’appliquent toujours sur une seule et même parcelle pendant toute la période d’engagement. La mesure est applicable dans tout le pays.
Le changement d’affectation de terres arables en prairies et pâturages permanents n’est possible que si ces terres ont été labourées et utilisées comme terres arables ensemencées avec d’autres cultures arables en tant que prairies temporaires pendant au moins trois ans au cours des cinq années précédant le début de l’engagement. Les parcelles qui faisaient déjà l’objet d’un contrat de changement d’affectation au cours de la période précédente sont également éligibles au titre de cette mesure et sont exemptés de la condition ci-dessus.
Le labour et la destruction du couvert végétal de ces parcelles sont interdits pendant la période, sauf autorisation préalable du Service d’économie rurale (SER).
Des dispositions plus détaillées sont disponibles dans la fiche thématique sous « Pour en savoir plus ».
Nature et montant de l’aide
Le montant de la prime s’échelonne comme suit :
| Option | (€/ha) |
|---|---|
| Option 1 : mélange de graminées destiné à une exploitation plus intensive, comprenant entre autres le ray-grass | 400 |
| Option 2 : mélange de graminées destiné à une exploitation plus extensive, composé d’un mélange d’espèces végétales extensives, à l’exclusion du ray-grass | 450 |
Dépôt de la demande
La demande se fait exclusivement via deux démarches dans MyGuichet.lu. Pour ce faire, le demandeur doit se créer un espace professionnel certifié. La demande peut toutefois être effectuée par une tierce personne. Les démarches sont :
- Déclaration de participation : Ceci a lieu à l’aide de la démarche « Gestion des engagements MAEC ». La demande doit être transmise au plus tard pour le 30 septembre, pour que le programme puisse démarrer le 1er novembre de la même année. Dans ce cadre, l’agriculteur déclare les parcelles concernées par la mesure.
- Confirmation annuelle dans le cadre de la démarche « Déclaration de surfaces agricoles et recensement viticole ». À cette fin, le déclarant clique dans la section « Confirmation des engagements pluriannuels » sur la mesure.
Dernière modification le