Prime pour l’instauration d’une viticulture durable et respectueuse de l’environnement (542)

Objectif de l’aide

La mesure agroenvironnementale et climatique « Prime pour l’instauration d’une viticulture durable et respectueuse de l’environnement » vise à promouvoir la production intégrée de la vigne afin notamment de réduire l’impact de la viticulture sur l’eau, l’environnement et le climat.

Il s’agit d’une approche modulaire composée d’une mesure horizontale visant une large participation des exploitations viticoles (module de base BASIC) et d’options facultatives très ciblées (ERO, HERB, BIODIV, ORG). Une attention particulière est accordée aux vignobles à très forte pente et aux terrasses en pierres sèches.

L’engagement pris par le viticulteur porte sur l’ensemble de son exploitation (toute sa surface d’exploitation luxembourgeoise) et non sur une partie seulement de ses parcelles.

La mesure se compose de plusieurs conditions qui peuvent être regroupées sous les catégories suivantes : Formation continue, documentation et agriculture intégrée, entretien du paysage, fertilisation, couverture du sol, protection phytosanitaire et maintien de l’ensemble du vignoble.

La prime pour l’instauration d’une viticulture durable et respectueuse de l’environnement s’inscrit dans la continuité des efforts entrepris précédemment dans le cadre de la prime à l’entretien de l’espace naturel et du paysage.

Origine des fonds

La mesure agroenvironnementale et climatique « Prime pour l’instauration d’une viticulture durable et respectueuse de l’environnement » est financée à 20 % par des fonds communautaires [Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)] et à 80 % par des fonds nationaux [Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture].

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les viticulteurs qui gèrent leur exploitation et leurs activités agricoles conformément aux règles de la mesure.

Mesures éligibles

Tous les vignobles exploités au Luxembourg sont éligibles à la prime.

La situation topographique des parcelles viticoles (pente, terrasse, potentiel de mécanisation) est utilisée comme principal outil pour orienter la mesure.

Conditions d’éligibilité

Conditions générales de participation au programme

Le viticulteur doit introduire une demande initiale d’engagement.

Aucune deuxième répétition d’un cas de non-conformité d’une même exigence ou norme relative à la conditionnalité élargie ou sociale n’a été constatée au cours de l’année culturale précédant la première année d’engagement.

L’exploitant respecte les normes de fertilisation pour la fumure au phosphore au cours de l’année culturale précédant la première année d’engagement.

Conditions annuelles à l’éligibilité

Le demandeur peut être un agriculteur actif ou toute personne pouvant justifier d’un numéro d’exploitation et exploitant une superficie de 3 hectares de terres agricoles (y compris les surfaces consacrées à la culture de fruits et légumes), 50 ares de pépinières ou 10 ares de vignobles.

La confirmation de l’engagement doit être faite annuellement dans la demande de surfaces. La non-confirmation est considérée comme une cessation anticipée de l’engagement.

Le demandeur remplit les conditions de la conditionnalité élargie et sociale.

L’exploitation respecte les normes minimales supplémentaires pour l’emploi de fertilisants et produits phytosanitaires.

La durée minimale de participation est de 5 ans, pendant lesquels les conditions spécifiques (une liste détaillée est disponible dans la fiche thématique sous « Pour en savoir plus ») doivent être respectées sur toute la surface de l’exploitation.

Le programme se compose d’une prime de base dont le bénéfice est subordonné au respect de différentes conditions sur l’ensemble des parcelles viticoles de l’exploitation. L’exploitation peut en outre participer de manière facultative à une mesure agroenvironnementale et climatique optionnelle (« option »), spécifique à chaque parcelle.

Nature et montant de l’aide

L’enveloppe financière annuelle de la prime pour l’instauration d’une viticulture durable et respectueuse de l’environnement s’élève à 1.300.000 €.

Le montant de la prime s’échelonne comme suit :

Dépôt de la demande

La demande se fait exclusivement via deux démarches dans MyGuichet.lu. Pour ce faire, le demandeur doit se créer un espace professionnel certifié. La demande peut toutefois être effectuée par une tierce personne. Les démarches sont :

1. Déclaration de participation : Ceci a lieu à l’aide de la démarche « Gestion des engagements MAEC ». La demande doit être transmise au plus tard pour le 30 septembre, pour que le programme puisse démarrer le 1^er novembre de la même année.
2. Confirmation annuelle dans le cadre de la démarche « Déclaration de surfaces agricoles et recensement viticole ». À cette fin, le déclarant clique dans la section « Confirmation des engagements pluriannuels » sur la mesure.