Paiement redistributif (504)

Objectif de l’aide

L’aide vise une répartition plus équilibrée de l’aide en faveur des exploitations familiales de taille moyenne. Il s’agit de cibler l’aide de manière équitable sur les exploitations qui en ont le plus besoin :

• Cibler le paiement redistributif sur les exploitations agricoles qui vivent de l’activité agricole. L’effet visé pour les exploitants de faible taille (inférieur à 30 ha) est neutre (en moyenne pas de gain, pas de perte).
• Cibler le paiement redistributif sur les exploitations dont le revenu est plus faible.
• Cibler le paiement redistributif sur les exploitations familiales traditionnelles.

Origine des fonds

Le paiement redistributif est un paiement direct. Les paiements directs sont financés à 100 % par des fonds communautaires [Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)].

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les agriculteurs qui ont droit au paiement de base.

Mesures éligibles

Le paiement redistributif soutient le maintien des exploitations familiales de taille moyenne.

Conditions d’éligibilité

Le demandeur doit être un agriculteur actif.

Le demandeur répond aux exigences de la conditionnalité élargie et sociale.

La prime redistributive est une prime supplémentaire (top up) au paiement de base. En conséquence, le demandeur doit être éligible au paiement de base. Le nombre de droits au paiement de base détenus n’est toutefois pas déterminant pour la détermination du montant du paiement redistributif.

Des dispositions plus détaillées sont disponibles dans la fiche thématique sous « Pour en savoir plus ».

Nature et montant de l’aide

Le paiement redistributif est une aide à l’hectare variable en fonction de la plage de surfaces éligibles :

• De 0 à 30 hectares : 30 €/ha
• De 30,01 à 70 hectares : 70 €/ha
• Les surfaces au-delà de 70 hectares : Aucune aide n’est accordée.

Les exploitations qui ont plus de 70 ha de surfaces agricoles bénéficient donc du paiement pour les premiers 70 hectares. L’enveloppe du paiement redistributif est fixée à 3.896.230 euros.

Dépôt de la demande

L’introduction de la demande se fait exclusivement à l’aide de la démarche « Déclaration de surfaces agricoles et recensement viticole » sur MyGuichet.lu. Pour ce faire, le demandeur doit se créer un espace professionnel certifié. La demande peut toutefois être effectuée par une tierce personne. Le paiement redistributif est demandé en cliquant à cet effet sur la page « Choix des primes annuelles ».