Politique agricole  |  Protection des végétaux Position du gouvernement suite à l’annulation du retrait des autorisations Concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate

En date du 30 mars 2023, la Cour administrative a confirmé le jugement du tribunal administratif du 15 juillet 2022 qui a annulé les décisions de retrait des autorisations de mise sur le marché de huit produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate.

Suite à cette annulation, la mise sur le marché et l’utilisation desdits produits phytopharmaceutiques sont à nouveau autorisés à partir de la date du prononcé de l'arrêt. Les membres du Gouvernement ont pris note de cette décision.

Le Grand-Duché de Luxembourg a été le premier pays européen à concrétiser sa volonté de retirer la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques à base de glyphosate, substance active la plus utilisée parmi les herbicides. En effet, suite au retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate à partir du 1er février 2020, l’utilisation des stocks existants n’était plus permise depuis le 1er janvier 2021.

En bannissant l’utilisation du glyphosate sur le territoire luxembourgeois, le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural avait mis en œuvre un élément du Plan d’action national de réduction des produits phytopharmaceutiques (PAN).

Le PAN prévoit de réduire l’utilisation des « big movers » - dont fait partie le glyphosate - de 30 % jusqu’en 2025. Selon les chiffres les plus récents, incluant la saison 2020/21, cette réduction s’élève à 36 %.

Pour le gouvernement, il est important de souligner que les agriculteurs, viticulteurs et maraîchers luxembourgeois ont démontré ces dernières années qu’il était possible de cultiver les champs et vignes sans l’utilisation de produits à base de la substance active glyphosate. Aussi, les encourage-t-il à continuer dans cette voie afin de contribuer à une agriculture plus durable. Ainsi, le plan stratégique pour la PAC 2023 à 2027 prévoit plusieurs mesures visant la réduction de l’emploi de produits phytopharmaceutiques. Celles-ci seront à disposition des agriculteurs, viticulteurs et maraîchers à partir de 2023.

Le gouvernement étudie également une nouvelle interdiction de l’utilisation et un nouveau retrait de mise sur le marché desdits produits phytopharmaceutiques. À cet effet, les ministères concernés ont initié une collaboration avec un partenaire de recherche. Des interdictions d'utilisation actuelles seront en outre renforcées. Ainsi, pour protéger davantage les sources souterraines d’eau potable, le gouvernement vient de décider, qu’à partir d’aujourd’hui, l’application de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate est également interdite dans les zones de protection rapprochée et les zones de protection éloignée.

Par ailleurs, dans le cadre des discussions menées au niveau communautaire le Luxembourg continuera à s’engager pour que l’approbation actuelle du glyphosate par l’UE, qui doit expirer mi-décembre 2023, ne sera plus renouvelée.

Nonobstant les actions spécifiques, le Luxembourg dispose déjà d’un cadre règlementaire qui vise à protéger ses citoyens et l’environnement des effets négatifs liés à l’emploi des produits phytopharmaceutiques.

Lois et mesures en vigueur

Espaces publics :

Depuis le 1^er janvier 2016, la « loi du 29 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques» interdit l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics, c’est-à-dire les voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Cette interdiction s’applique également aux produits contenant du glyphosate.

Protection de la nature :

1. Dans le cadre du « règlement grand-ducal du 1^er août 2018 établissant les biotopes protégés, les habitats d’intérêt communautaire et les habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation a été évalué non favorable, et précisant les mesures de réduction, de destruction ou de détérioration y relatives », l’emploi de pesticides est considéré comme une telle réduction, destruction ou détérioration des biotopes protégés et des habitats d’intérêt communautaires, ce qui implique qu’une utilisation ne soit légale.
2. Dans les zones protégées d’intérêt national, l´emploi de pesticides est interdit dans la majorité des cas. La règlementation respective à chaque zone protégée précise les interdictions y relatives.
3. En outre, le ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable recommande à toutes personnes intéressées de consulter la campagne « Ouni Pestiziden », qui s'engage à renoncer aux pesticides sur les terrains de l'État, des communes et des particuliers.

Protection de l’eau :

1.  Zones de protection pour les masses d´eau souterraine (« Drénkwaasserschutzzon ») :
   L’application des produits phytopharmaceutiques est interdite dans les zones de protection immédiate (zone I) et les zones de protection rapprochée avec vulnérabilité élevée (zone II.v1).
   Depuis le 7 avril 2023, l’application des produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate est également interdite dans les zones de protection rapprochée (zone II) et les zones de protection éloignée (zone III).
   
2. Dans la zone de protection autour du lac de la Haute Sûre, les produits contenant du glyphosate sont intégralement interdits.

Domaine de l’État (« Pachtverträg ») :
Les contrats de fermage entre l’État et des tiers interdisent l’emploi des pesticides sous peine de nullité de résiliation du contrat.

Nouvelles dispositions et dispositions à venir

Outre l’interdiction générale visée par le Gouvernement, les dispositions suivantes entreront en vigueur dans un avenir proche :

• Aides à la renonciation aux produits phytopharmaceutiques (Eco-régimes 2023-2027) : Des primes sont versées au titre des mesures agricoles, environnementales et climatiques en cas de renoncement à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives identifiées en tant que « big movers », dont le glyphosate fait partie.

• À partir du 01.01.2024, une disposition du règlement grand-ducal du 9 février 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l’utilisation et au stockage des produits pharmaceutiques entrera en vigueur. Cette disposition prévoit que seule une liste limitée de substances actives sera autorisée pour l'usage non professionnel, p.ex. les substances actives à faible risque et les substances actives autorisées dans la production biologique. Le glyphosate n'est pas repris sous cette liste et ne pourra plus être utilisé par des non-professionnels à partir de cette date.

Finalement, le gouvernement tient à souligner que l'eau du robinet est systématiquement analysée pour détecter la présence de substances nocives dans le but de garantir de l’eau du robinet d’une bonne qualité et conforme aux normes.