Aides et subventions Compensation financière pour gasoil agricole ou industriel/commercial Acheté entre le 1er et le 15 août 2022 / Les formulaires sont sur MyGuichet

En raison de la hausse exceptionnelle des prix des produits pétroliers due à la situation internationale, le gouvernement a décidé d'introduire, entre autres, une réduction temporaire de 7,5 centimes/litre TTC du prix du gasoil utilisé:

• exclusivement pour les travaux agricoles, horticoles, piscicoles et forestiers,
  et
• comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales.

Cette mesure, initialement prévue jusqu'au 31 juillet 2022, a été prolongée jusqu'au 31 août 2022. La réduction de 7,5 centimes/litre TTC a été appliquée automatiquement à partir du 16 août 2022, les consommateurs finaux n’ont dès lors aucune démarche à effectuer. Par ailleurs, pour les livraisons de gasoil à usage agricole ou industriel/commercial acheté entre le 1^er et le 15 août 2022 et où cette réduction n’a pas été appliquée d’office, une procédure de remboursement a été élaborée.

Les exploitations agricoles, viticoles et maraîchères ainsi que les entreprises industrielles et commerciales concernées peuvent consulter les modalités de cette procédure et télécharger les formulaires sur guichet.lu. Les demandes sont à introduire jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.

Les formulaires en langue allemande seront disponibles sous peu.