Politique agricole Prise de position du ministre Claude Haagen Sur l’affaire de fraude mentionnée dans le rapport spécial de la Cour des Comptes européenne

Claude Haagen, ministre de l’Agriculture, réagit à la récente publication du rapport spécial de la Cour des Comptes européenne sur les dépenses agricoles et de cohésion de l’UE.

Ce rapport spécial présente les conclusions d’un audit qui vérifie si les États membres ont traité de manière adéquate les conflits d’intérêts qui peuvent surgir dans le cadre de la politique agricole commune. Il met en lumière certaines lacunes, et mentionne, en page 17, une ancienne affaire de fraude dans les paiements directs que le ministère de l’Agriculture avait découverte et dénoncée en 2013.

Dans un souci de transparence, Claude Haagen apporte les clarifications suivantes:

1. Au sein du ministère de l’Agriculture, nous prenons très au sérieux la bonne gestion des aides publiques de la Politique Agricole Commune. Voilà pourquoi je déplore que le rapport de la Cour des Comptes européenne ne précise pas qu’il s’agit d’une affaire qui date de l’année 2013, laissant croire le lecteur qu’il s’agit d’une affaire récente, alors que cette affaire de justice est résolue depuis longue date.
   
2. A l’époque, en 2013, cette affaire de détournement de primes a en effet été détectée par les services du ministère, et a été dénoncée au parquet. A côté de l’affaire en justice qui s’en est suivie, le ministère avait engagé une procédure interne, menant à la cessation des activités de l’agent concerné.
   
3. Nous avons optimisé nos procédures de contrôle interne de façon à ce qu’un tel disfonctionnement ne serait plus possible aujourd’hui. Ainsi, à titre d’exemple, des parcelles agraires, pour lesquelles aucun exploitant agricole ne revendique des aides directes pendant plus de trois années, sont désormais « désactivées » dans notre système informatique, de façon à ce qu’elles ne peuvent plus être réclamées par un exploitant agricole illégitime, comme tel a été le cas lors de cette affaire en 2013. Par ailleurs, dans nos procédures de recrutement, nous veillons plus précisément à ce que les agents affectés à la gestion d’aides publiques ne présentent aucun conflit d’intérêt.
   
4. Depuis, aucun cas de fraude ou de dysfonctionnement n’a entaché la bonne gestion des aides publiques à l’agriculture et à la viticulture au sein du ministère et de ses administrations. Nous exécutons le budget PAC de l’UE en accord avec les bonnes pratiques internationales comprenant, notamment, des contrôles internes efficaces et la prévention des conflits d’intérêts.