Agriculture  |  Sécurité alimentaire Un cadre légal harmonisé et simplifié Pour les contrôles officiels des denrées alimentaires

« Le niveau élevé de sécurité alimentaire que nous ambitionnons au Grand-Duché nécessite un cadre légal harmonisé et simplifié », a déclaré Claude Haagen à l’issue du Conseil de gouvernement du 27 janvier 2023. Ce dernier vient de marquer son accord au projet de loi relatif aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Le nouveau projet de loi remplacera la loi du 28 juillet 2018, qui sert de cadre légal actuel aux contrôles des denrées alimentaires.

Des contrôles officiels uniformisés au bénéfice des consommateurs et des opérateurs

Le projet vise à harmoniser les domaines de compétences de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA). Créée en octobre 2022, l’ALVA regroupe aujourd’hui la plupart des contrôles officiels relatifs à la chaîne alimentaire sous l’autorité du ministre Haagen.

Avant la réorganisation, ces contrôles étaient effectués par différentes administrations (ASV ; ASTA : Direction de la santé ; Commissariat du gouvernement à la qualité, la fraude et à la sécurité alimentaire), sous tutelle de trois ministères (Agriculture, Viticulture et Développement rural ; Santé ; Protection des consommateurs).

En pratique, l’objectif est d’uniformiser les moyens coercitifs de tous les agents chargés des contrôles, d’après la logique de travail de l’administration unique. Le projet propose ainsi d’introduire des mesures administratives, des régimes d’astreintes pour acteurs en situation irrégulière et des avertissements taxés à côté des sanctions pénales actuelles.

Les avantages s’annoncent triples : les agents ressortiront mieux outillés pour exercer les missions de contrôle et le suivi des infractions ; les opérateurs de la chaîne alimentaire seront dotés d’un catalogue de sanctions progressives et les consommateurs continueront à bénéficier d’un contrôle de la sécurité des denrées alimentaires à tous les niveaux de la chaîne (production nationale, import, export).

Simplification juridique et mise en application du règlement (UE) n° 2017/625

Le projet de loi transpose aussi le règlement (UE) n° 2017/625 sur les contrôles officiels en droit national. Il met ainsi en conformité le système de contrôles officiels intégré auquel l’ALVA se réfère dans des secteurs très variés avec la réglementation européenne.

Enfin, le texte vise à améliorer et à alléger la base légale existante à travers un grand nettoyage juridique. Pour la période 2021/2022, 320 règlements grand-ducaux, règlements ministériels et arrêtés ministériels ont été analysés, parmi lesquels 124 ont déjà été abrogés, et d’autres suivront. Si en premier lieu, cette simplification se concentre sur le domaine des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, d'autres aspects liés aux questions de sécurité alimentaire suivront.